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  • Photo du rédacteurAkram Cheik - Lawyer

Les critères de résidences fiscales à Dubai

L'implantation fiscale aux Émirats Arabes Unis peut présenter des avantages significatifs pour les résidents français souhaitant optimiser leur situation fiscale. Les Émirats offrent un environnement fiscal attractif, caractérisé par des taux d'impôt sur le revenu et de TVA nettement inférieurs à ceux de la France. Cependant, il convient de noter que la simple possession d'une carte de résident aux Émirats Arabes Unis ne suffit pas pour échapper à l'imposition en France. Le pays d'origine, dans ce cas la France, peut considérer que si les critères établis par la convention fiscale et le code général des impôts ne sont pas remplis, l'expatrié français peut être soumis à une imposition en France. Il est donc essentiel de comprendre les critères nécessaires pour être considéré comme un résident fiscal de Dubaï et ainsi bénéficier pleinement des avantages fiscaux qu'ils offrent.


Afin de comprendre l'intérêt fiscal d'avoir sa résidence aux Émirats plutôt qu'en France, examinons les principaux éléments qui différencient les deux systèmes fiscaux et les critères permettant de déterminer la résidence fiscale.


Premièrement, les Émirats arabes unis se distinguent par leur politique fiscale favorable. Contrairement à la France, les Émirats Arabes Unis ne prélèvent pas d'impôt sur le revenu pour les particuliers. Cela signifie que les résidents des Émirats ne sont généralement pas imposés sur leurs revenus mondiaux, y compris les salaires, les gains en capital et les revenus de placement. Cette absence d'impôt sur le revenu personnel peut entraîner une économie fiscale significative par rapport aux taux d'imposition progressifs appliqués en France.


Deuxièmement, les Émirats Arabes Unis ont un taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) relativement bas. Actuellement fixé à 5%, ce taux est nettement inférieur à celui appliqué en France, qui est de 20%. Cette différence peut avoir un impact considérable sur les dépenses quotidiennes, les achats importants et les investissements immobiliers, réduisant ainsi la charge fiscale globale pour les résidents. S’agissant de l’impôt sur les sociétés en vigueur depuis le mois de juin 2023, le taux est fixé à 9% sur la tranche supérieure à 375 000 AED. Une différence significative au regard des 25% fixés en France.


Cependant, il est important de noter que ces avantages fiscaux ne sont accessibles qu'aux individus qui répondent aux critères spécifiques pour être considérés comme résidents fiscaux des Émirats. Même si une personne possède une carte de résident aux Émirats Arabes Unis, la France peut toujours considérer qu'elle est résidente fiscale française si les critères de résidence ne sont pas remplis.


La résidence fiscale est généralement déterminée par des critères tels que la durée de séjour, le lieu de séjour habituel, les intérêts économiques et les liens familiaux. En vertu de la convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis, ces critères peuvent varier et doivent être soigneusement évalués pour déterminer la résidence fiscale effective d'un individu.


Il convient de consulter à la fois la convention fiscale entre les deux pays et le code général des impôts français pour comprendre les règles spécifiques qui s'appliquent à chaque situation individuelle. Une planification fiscale adéquate, des conseils professionnels et une documentation appropriée sont essentiels pour établir clairement la résidence fiscale à Dubaï et éviter tout risque de double imposition ou de litiges fiscaux avec la France.


Il est crucial de se conformer aux critères de résidence fiscale des Émirats Arabes Unis et de la France pour garantir une situation fiscale optimisée et éviter tout conflit avec l'administration fiscale française



I -Le champs d’application des critères de résidence pour les français à Dubai



A - Les critères posés par le code générale des impôts



Les critères de l'article 4b du Code général des impôts qui définissent la résidence fiscale en France. Selon cet article, une personne est considérée comme résidente fiscale en France si elle remplit l'un des critères suivants de manière cumulative pendant plus de 183 jours au cours d'une année civile :


  1. Le foyer permanent : La personne a son foyer ou son lieu de séjour habituel en France. Le foyer permanent est déterminé en fonction des liens personnels, familiaux, économiques ou professionnels de la personne en France.

  2. L'activité professionnelle principale : La personne exerce en France une activité professionnelle principale, à moins qu'elle ne puisse justifier que cette activité est exercée de manière accessoire.


Si l'une de ces conditions est remplie, la personne sera considérée comme résidente fiscale en France, ce qui implique une imposition sur l'ensemble de ses revenus mondiaux en France. Il est important de noter que la résidence fiscale est un concept complexe et peut varier en fonction des conventions fiscales entre la France et d'autres pays. Il est donc recommandé de consulter les dispositions législatives les plus récentes et de solliciter l'avis d'un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils précis et adaptés à une situation spécifique.


Au surplus, une jurisprudence datant du 13 octobre 2022 par la Cour d’appel de Toulouse (CAA 13/10/22 n°20TL22832) s’agissant d’expatrié Français en Israël, l’arrêt vient préciser le raisonnement de l’article 4B notamment s’agissant du critère des centres des intérêts économiques d’une personne percevant des allocations en France et vivant hors du territoire de la République, considérant les expatriés comme pouvant être rattaché fiscalement à l’administration française au regard de leurs sources de revenus.


En revanche le contribuable peut opposer sa résidence fiscale à l’étranger à l’administration notamment au regard de la convention fiscale s’il en existe une afin de voir comment est déterminé la résidence. En sus, la notion d’assujettissement à l’impôt peut figurer comme étant un critère selon certaine convention (Portugal, Angleterre) mais pas aux Émirats, ou il n’y a pas besoin d’être assujettis pour être résident. Il faut donc vérifier lors du départ si l’on est plus résident au sens du droit interne pour l’administration (art 4B)


Les critères sont alternatifs non cumulatif :


Il suffit d’un seul critère pour que la résidence soit fixée en France : Avoir un foyer en France ou son lieu de séjour en France, Avoir une activité professionnelle en France, ou le centre des intérêts économique en France.


Sur le foyer : il s’agit de la résidence habituelle et permanente pour les personnes mariés, lieu de séjour principal pour les célibataires. (183 jours à l’étranger ne permettent pas d’être considéré hors de France)


Sur l’activité professionnelle : il doit s’agir de l’activité professionnelle principale sauf si l’on prouve que l’activité est réalisée à titre accessoire. Les dirigeants de sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros seront considérés de facto comme résident français


Sur les centres d’intérêt économique : il va être vérifier si vous avez en France le lieu de vos principaux investissements, si vous tirez la majorité de vos revenus, si vous administrez vos biens de la France.


Si l’expatrié n’arrive pas à se désengager de ces critères il pourrait être imposé sur l’ensemble des revenus mondiaux et non pas uniquement sur les revenus français s’il est considéré comme fiscalement résident à l’étranger également. Ce cas peut déclencher un conflit fiscal qui peut être résolu par la convention fiscaleafin de connaître le lieu d’imposition des revenus soit dans l’état de source soit dans l’état de résidence soit dans les deux à travers des mécanismes de retenue. Dans la plupart des conventions, les critères d’assujettissements à l’impôt permettent de fixer la résidence.


Enfin, Les critères de résidence fiscale sont appliqués successivement. Le premier critère examine le lieu du foyer d'habitation permanent dans l'un des deux pays. Si le foyer permanent se trouve dans les deux pays, alors le deuxième critère est étudié.


Le deuxième critère prend en compte le pays où l'individu a les liens personnels et économiques les plus étroits, également connu sous le nom de "centre d'intérêt vital". Cela inclut le pays où l'individu a sa vie familiale, sociale et exerce toutes ses activités, y compris la gestion de ses biens et de ses actifs.


Ensuite, la durée du séjour dans chaque pays est prise en compte. Enfin, la nationalité peut également être un facteur pris en considération.


Il est important de noter que ces critères sont appliqués de manière cumulative et peuvent varier en fonction des conventions fiscales entre les pays concernés. Il est recommandé de consulter un expert en fiscalité internationale pour une évaluation précise de votre situation spécifique et des critères de résidence fiscale applicables.




B - Comment éviter la requalification de la résidence à Dubai par l’administration fiscale française


Pour éviter une requalification de l'administration fiscale, il est essentiel de respecter les critères établis par la législation fiscale et les conventions internationales. Voici quelques mesures à prendre en compte :


Respecter les critères de résidence fiscale : Assurez-vous de respecter les critères de résidence fiscale du pays dans lequel vous souhaitez être considéré comme résident fiscal. Ces critères peuvent varier d'un pays à l'autre, mais ils sont généralement basés sur des facteurs tels que la durée de séjour, le foyer permanent ou le lieu de séjour habituel, et les intérêts économiques.


Garder des preuves et des documents : Conservez des preuves documentaires solides pour étayer votre statut de résident fiscal dans le pays choisi. Cela peut inclure des contrats de location, des factures de services publics, des relevés bancaires, des preuves de paiement d'impôts locaux, des preuves de participation à la vie économique du pays, etc. Ces documents peuvent être cruciaux en cas de contrôle fiscal ou de requalification.


Éviter les liens trop étroits avec le pays d'origine : Réduisez les liens personnels, familiaux et économiques avec votre pays d'origine pour éviter toute remise en question de votre résidence fiscale. Cela peut inclure la fermeture de comptes bancaires ou de biens immobiliers, la cessation d'activités professionnelles importantes ou la réduction des liens familiaux directs.


Respecter les obligations fiscales : Assurez-vous de respecter vos obligations fiscales dans le pays de résidence fiscale choisi. Cela implique de déclarer correctement vos revenus


Si vous êtes considéré comme résident fiscal en France vous serez dans l’obligation de déclarer toutes vos sources de revenus étrangères. En revanche, si vous êtes non résident fiscal en France mais détenez des actifs en France vous serez uniquement imposable sur ces revenus de source française et non pas étranger, sauf si la convention qui vous ai applicable permet qu’il n’y ait pas d’imposition de ces revenus de source française en France.


Akram Cheik, Lawyer


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