En France, c’est depuis le 1er janvier 2019 que les actifs numériques sont imposables. En effet, l’article 150 VH bis du code général des impôts prévoit une imposition à hauteur de 30%. Ainsi, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement qui, font cession à titre onéreux d’actifs numériques (cryptomonnaies) par l’intermédiaire d’une blockchain doivent faire l’objet d’une déclaration, le mode de calcul des plus-values imposables est précisé par les articles 41 duovicies J et duovicies K de l’annexe III du code générale des impôts. D’emblée, il est évident que pour les personnes résidentes aux Émirats arabes sont de facto exemptées, les dispositions du code général des impôts ne pouvant par leur être appliquées (à condition de respecter les critères posés par la convention fiscale). Toutefois, pour ceux ayant leur résidence en France, plusieurs mécanismes permettent d’optimiser la détention de monnaies virtuelles, notamment ont été discutés à l’assemblée nationale des mécanismes toutefois plusieurs n’ont pas été retenus (L’apport-cession CF partie C).
I - Les techniques d’optimisation fiscales des cryptomonnaies
A- Les échanges entre cryptos à cryptos non imposables art 150 VH BIS
Dorénavant, il est possible d’échapper à la flat-taxe à travers le mécanisme de cession des cryptos actifs. Notamment, pour les particuliers détenant des cryptos actifs et détenant une société redevable de l’impôt sur les sociétés, le mécanisme consiste à la création d’une relation contractuelle type contrat d’échange avec paiement à terme, afin d’obtenir un remboursement différé des cryptomonnaies remises à la société lors de l’échange, le paiement différé peut se faire à longs termes (plusieurs années) l’intérêt de contrat d’échange de cryptos à cryptos, permet pour le contribuable d’obtenir une exonération d’impôt, permettant d’éviter une plus-value imposable.
S’agissant de la société, durant cette période où elle n’est pas encore dans l’obligation de rendre les cryptos (paiement différé) elle va pouvoir les céder afin de profiter du produit de la cession afin de réinvestir dans une activité économique. Cet échange est donc non imposé et non soumis à la flat taxe, en conséquence la société va pouvoir faire la cession des cryptos avec une faible plus-value, toutefois à charge de rembourser les cryptos échangés initialement. Néanmoins, il faut que la société soit en capacité de faire le remboursement en crypto. Par ailleurs, si la seule finalité du mécanisme est de permettre au contribuable de se réapproprier le produit de cession, cela peut constituer un abus de droit car, l’opération aurait un caractère fictif.
B – l’optimisation par la donation de cryptomonnaie
Un autre mécanisme, regarde les droits de donations des actifs numériques afin d’optimiser sa fiscalité. Toutefois, ce régime concerne les contribuables qui opèrent des plus-values occasionnelles avec des cryptomonnaies (ce régime exclu les traders professionnels).
Ainsi, les donations entre particuliers peuvent permettre d’éviter la flat-taxe de 30% sur les plus-values. Le mécanisme de donation permet ici une extinction de la plus-value du d’une cession à titre onéreux les cryptos, en effet la cession étant à titre gracieux, ce qui exclut la plus-value imposable. Néanmoins, lors d’une donation des droits correspondants à celle-ci sont normalement applicables par la personne qui reçoit le don (voir article). Selon la valeur et la personne, (les droits varient jusqu’à 60%) il est donc important de se renseigner sur les abattements en fonction de la cryptomonnaie donnée et de sa valeur. L’abattement s’applique sur la valeur de la cryptomonnaie au jour de la donation. (moins de 100 000 euros, moins de 80 000 euros)
S’agissant du paiement des droits de donation, il est important de retenir que, c’est celui qui reçoit qui doit déclarer (sauf enfant mineur)
II – Les pratiques d’optimisation des actifs en cryptomonnaies
A- l’optimisation par l’expatriation à Dubaï
L’expatriation aux Émirats arabes unis est clairement avantageuse dès lors que l’on fait un parallèle avec la législation française. En effet, la détention de titres ou actifs numériques n’est ni soumise à déclaration, ni soumises à une imposition. Toutefois, afin de ne pas faire l’objet d’une requalification par l’État français du statut de résident à Dubaï, il faut suivre tous les critères posés par la convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis (CF article correspondant).
Par ailleurs, en termes de législation, les Émirats arabes unis semblent donner un écho favorable aux transactions en cryptomonnaie et au marché. En effet le géant du marché de l’échange d’actifs numériques Binance à établis son siège régional à Dubaï, le gouvernement semble donc favorable aux cryptomonnaies et voit d’un bon œil les possibilités d’échanges directs entre la monnaie locale le dirham des Émirats arabes unis et les deux plus importantes cryptomonnaies qui sont le Bitcoin et L’Ethereum. Au-delà d’être favorable, le gouvernement affiche clairement son soutien en facilitant dans la free- zone DMCC l’ouverture d’un centre de cryptomonnaie dans le but de développer des nouvelles cryptomonnaies et technologies en matière de blockchain.
B -La conversion des cryptomonnaies « classiques » en stablecoins
Dans un premier temps, si les stablecoins sont elles aussi des actifs numériques (cryptomonnaies) elles se caractérisent par leur alignement sur avec des monnaies matérielles tels que le dollar ou l’euro, ce qu’on peut aussi nommer des monnaies « fiat », que l’on distingue ainsi des monnaies numériques. Cet alignement permet d’apporter une stabilité naturelle dans un marché volatil. En effet, les stablecoins suivent le cours des monnaies traditionnelles et s’adossent à niveau égal en toutes circonstances avec ces dernières.
Dans un second temps, s’agissant de l’optimisation des actifs numériques, les détenteurs de cryptomonnaies « traditionnelle » peuvent opter pour un mécanisme de conversion de ces dernières par des stablecoins afin d’éviter d’avoir une plus-value qui serait imposable et dans le même temps avoir l’équivalent de ces actifs en monnaie fiat ce qui permet enfin, une sécurisation des actifs numérique dans la mesure où ce type de cryptomonnaies est garanti par la stabilité des cours.
Pratique potentielle à venir…
C - L’apport cession de titre (AMENDEMENT NON RETENU)
Dans le cadre de l’apport cession à une société holding, la conséquence devait se caractériser par une plus-value imposable à la flat taxe. Toutefois, au regard du mécanisme d’apport cession, il pourrait y avoir un report d’imposition de la plus-value ce qui en sus permet de ne pas payer d’imposition sur l’apport des cryptos à la société, par suite, la société pourrait faire la cession des cryptos afin de faire un réinvestissement du produit de la cession dans l’économie réelle. Le gouvernement fait donc une incitation à faire sortir les cryptos actifs virtuels afin de faciliter les investissements.
Akram Cheik, Lawyer in UAE for Nextcap
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