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  • Photo du rédacteurAkram Cheik - Lawyer

L’arbitrage dans les contrats aux Émirats arabes unis

L'arbitrage est une méthode alternative de résolution des conflits qui implique que les parties impliquées dans un litige acceptent de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres, plutôt que de poursuivre la résolution du litige devant les tribunaux étatiques.

En outre, l'arbitrage est un processus privé et confidentiel, dans lequel les parties choisissent une tierce partie impartiale pour résoudre leur différend en rendant une décision contraignante. Cette décision, appelée sentence arbitrale, est exécutoire et peut être mise en œuvre de la même manière qu'un jugement rendu par un tribunal.


L'intérêt de l'arbitrage réside dans plusieurs avantages qu'il offre par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles, notamment la confidentialité au regard des audiences arbitrales et les documents échangés entre les parties qui sont généralement confidentiels, contrairement aux procédures judiciaires publiques. Par ailleurs, elle permet une certaine rapidité car les arbitrages sont souvent plus rapides que les procédures judiciaires, car les parties peuvent fixer leur propre calendrier pour l'arbitrage. Cette flexibilité permet aussi aux parties pouvoir choisir leur propre arbitre et définir les règles de l'arbitrage, ce qui permet de personnaliser la procédure pour répondre aux besoins spécifiques de leur litige.


S’agissant des parties, elles peuvent choisir des arbitres ayant une expertise particulière dans le domaine de leur litige, ce qui peut garantir une décision plus éclairée. Mais aussi une exécution facilitée car les sentences arbitrales sont exécutoires dans presque tous les pays, ce qui facilite la reconnaissance et l'exécution de la décision.


En outre, si les Émirats arabes unis ont une place centrale en matière d’arbitrage dans le golf, il faut néanmoins rester prudent lorsque des supposés investisseurs choisissent dans les stipulations contractuelles que le règlement des différends commerciaux ou civils se réglera à travers l’arbitrage, car cela cache souvent une volonté d’éviter les tribunaux fédéraux de Dubaï.


I – Les caractéristiques de l’arbitrage



A – Les caractéristiques des juges arbitres



Les juges de l'arbitrage sont appelés des "arbitres". Contrairement aux juges des tribunaux étatiques, les arbitres sont choisis par les parties au litige plutôt que nommés par l'État.


Les arbitres peuvent être des professionnels expérimentés dans le domaine du litige ou des experts techniques dans un domaine spécifique lié au litige. Les arbitres peuvent être choisis pour leur expertise, leur impartialité et leur réputation professionnelle. Les parties au litige peuvent également choisir un arbitre unique ou un panel d'arbitres.


Les arbitres doivent être impartiaux et indépendants et doivent agir en toute impartialité dans le traitement des parties. Ils doivent également suivre les procédures établies dans le cadre de l'arbitrage, notamment en donnant aux parties l'occasion de présenter leur argumentation et de fournir des preuves. Les arbitres peuvent également rendre des décisions juridiquement contraignantes et exécutoires.


Il convient de noter que les arbitres ne sont pas des juges de droit et n'ont pas le pouvoir de faire appliquer le droit de manière coercitive. Cependant, les parties au litige peuvent convenir à l'avance d'accepter la décision de l'arbitre comme définitive et contraignante, ce qui signifie qu'elle peut être appliquée et exécutée comme une décision de justice.


B - La place des Émirats arabes unis dans le domaine de l’arbitrage


Les Émirats arabes unis ont une longue tradition d'arbitrage et sont considérés comme l'un des principaux centres d'arbitrage de la région du Golfe. Les EAU ont mis en place une infrastructure juridique et réglementaire solide pour soutenir l'arbitrage international, ce qui en fait une destination attrayante pour les parties souhaitant résoudre leurs litiges par l'arbitrage.


Dubaï International Arbitration Centre (DIAC) est l'une des organisations d'arbitrage les plus réputées des EAU, offrant des services d'arbitrage et de médiation depuis plus de 20 ans. DIAC dispose d'une grande expérience dans la résolution de différends commerciaux internationaux, en particulier dans les domaines de la construction, de l'énergie et des affaires maritimes.


Abu Dhabi Commercial Conciliation and Arbitration Centre (ADCCAC) est une autre organisation d'arbitrage importante aux EAU, offrant des services de résolution des différends depuis plus de 20 ans. ADCCAC a une grande expertise dans la résolution de litiges commerciaux internationaux, en particulier dans les domaines de l'immobilier, des télécommunications et des contrats publics.


Les EAU ont également mis en place un cadre juridique solide pour l'arbitrage, notamment la loi fédérale sur l'arbitrage de 2018 qui a modernisé les lois existantes sur l'arbitrage. Cette loi permet aux parties de choisir le lieu d'arbitrage, le langage de l'arbitrage et le droit applicable à l'arbitrage. Elle prévoit également des règles de procédure détaillées pour l'arbitrage.


En résumé, les EAU ont une infrastructure juridique solide et des organisations d'arbitrage réputées, ce qui en fait une destination attrayante pour les parties souhaitant résoudre leurs différends commerciaux internationaux par l'arbitrage.


C – Les places d’arbitrages dans le monde


L'arbitrage varie considérablement d'un pays à l'autre en fonction de nombreux facteurs, notamment les traditions juridiques, les politiques gouvernementales et la culture commerciale. Cependant, certains pays ont une longue tradition d'arbitrage et sont considérés comme des centres majeurs pour l'arbitrage international.


Parmi ces pays, on peut citer la Suisse, le Royaume-Uni, la France, les États-Unis et Singapour. Ces pays ont des lois solides sur l'arbitrage, une infrastructure juridique bien développée, des organisations d'arbitrage réputées et une culture commerciale internationale.


En particulier, la Suisse est souvent considérée comme le principal centre mondial de l'arbitrage international en raison de son cadre juridique favorable à l'arbitrage, de sa neutralité politique et de son emplacement stratégique au cœur de l'Europe. Le Centre d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris, en France, est également l'un des principaux centres d'arbitrage international, car il gère un grand nombre de litiges commerciaux internationaux chaque année.


Cependant, il convient de noter que l'utilisation de l'arbitrage augmente dans de nombreux pays en raison de la mondialisation des affaires et de la demande croissante de solutions de résolution des conflits efficaces et spécialisées.


II – L’usage de l’arbitrage pour les fraudeurs à Dubaï



A - L’intérêt d’avoir recours à l’arbitrage pour les fraudeurs


Les escrocs peuvent inclure une clause d'arbitrage dans leurs contrats dans le but de limiter les possibilités de recours juridiques pour les victimes potentielles de leurs escroqueries. L'arbitrage peut être plus avantageux pour les escrocs car il peut être moins cher, plus rapide et moins susceptible de révéler publiquement leurs activités frauduleuses.


De plus, les escrocs peuvent chercher à inclure des clauses d'arbitrage dans leurs contrats pour éviter de faire face à des tribunaux étatiques et à des juges impartiaux qui pourraient être plus susceptibles de juger en faveur de la partie lésée. En utilisant l'arbitrage, les escrocs peuvent choisir un arbitre qu'ils considèrent comme plus favorable et qui pourrait être plus enclin à rendre une décision en leur faveur.


Enfin, les escrocs peuvent inclure une clause d'arbitrage pour rendre le processus de résolution des litiges plus difficile pour les victimes potentielles, qui peuvent être moins familières avec les procédures d'arbitrage et qui peuvent avoir des difficultés à trouver un arbitre impartial et compétent.


Il convient de noter que les clauses d'arbitrage ne sont pas nécessairement illégales ou suspectes en soi, et sont souvent utilisées dans des contrats légitimes pour résoudre les différends de manière efficace et confidentielle. Cependant, il est important de lire attentivement les contrats et de comprendre les conséquences de toute clause d'arbitrage avant de signer un contrat.


B - Les possibilités d'éviter le recours à l’arbitrage



Si le contrat stipule que l'arbitrage est le moyen de règlement des différends, il peut être difficile de l'éviter complètement. Cependant, il existe quelques moyens possibles pour éviter ou minimiser le recours à l'arbitrage


Négocier avant la signature du contrat, Il est possible de négocier avec l'autre partie avant de signer le contrat pour convenir d'un moyen de règlement des différends qui soit différent de l'arbitrage. Par exemple, les parties peuvent convenir de soumettre tout différend à la médiation ou à une négociation.


En outre, Inclure une clause de médiation préalable à l'arbitrage, les parties peuvent convenir d'essayer la médiation avant de recourir à l'arbitrage. La médiation est un processus informel et confidentiel de négociation assistée par un tiers neutre pour aider les parties à parvenir à une solution mutuellement acceptable. Si la médiation ne réussit pas, les parties peuvent alors passer à l'arbitrage.


Ainsi, Inclure une clause de négociation préalable à l'arbitrage, les parties peuvent convenir de négocier avant de recourir à l'arbitrage. La négociation est un processus informel dans lequel les parties tentent de parvenir à un accord mutuellement acceptable. Si la négociation ne réussit pas, les parties peuvent alors passer à l'arbitrage.


Par ailleurs, soumettre la question à un tribunal, Il est possible de soulever la question de la validité de la clause d'arbitrage devant un tribunal. Si le tribunal conclut que la clause est invalide pour une raison quelconque, les parties peuvent alors être en mesure de résoudre leur différend devant un tribunal étatique.

Enfin, il est important de noter que les parties doivent agir rapidement si elles souhaitent éviter l'arbitrage. Si elles ne prennent aucune mesure dans les délais prévus dans le contrat, elles peuvent être contraintes de recourir à l'arbitrage.



C - La matière pénale exclus du domaine de l’arbitrage



En général, les litiges pénaux sont exclus de l'arbitrage. Le droit pénal relève du domaine public et non du domaine privé, et l'État a le monopole de la poursuite et de la répression des infractions pénales.


Cela signifie que les parties ne peuvent pas convenir de soumettre un différend pénal à l'arbitrage. En effet, l'arbitrage est un mécanisme de règlement des différends qui est basé sur la volonté des parties de régler un différend de manière privée et confidentielle, en dehors du système judiciaire étatique. En revanche, le droit pénal vise à protéger l'intérêt général de la société en punissant les auteurs d'infractions pénales.


En outre, dans de nombreux pays, les tribunaux sont tenus de se prononcer sur les affaires pénales de manière publique, en respectant des procédures strictes, afin d'assurer l'équité et la transparence. Par conséquent, les différends pénaux ne peuvent pas être soumis à l'arbitrage car cela violerait le principe de publicité et d'équité.


En résumé, le droit pénal exclut généralement l'arbitrage. Les litiges pénaux relèvent du domaine public et doivent être traités dans le cadre du système judiciaire étatique pour assurer l'équité et la transparence.


Akram Cheik, Lawyer








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