Arnaques à Dubaï : typologie juridique et mécanismes de défense pour les victimes

ll suffit parfois d’un simple échange WhatsApp avec un faux agent immobilier d’un contrat signé dans l’urgence ou d’une transaction via une plateforme prétendument agréée pour que la

promesse d’opportunité à Dubaï se transforme en litige. La prolifération des pratiques frauduleuses dans des secteurs variés conjuguée à une méconnaissance fréquente du système juridique local rend les victimes souvent démunies face aux abus.

Ces escroqueries affectent aussi bien les touristes que les investisseurs ou les résidents récents. Le dynamisme économique des Émirats combiné à un cadre réglementaire évolutif a favorisé l’apparition de nouveaux types d’arnaques dans des domaines aussi divers que la location de biens la cryptoéconomie le marché du travail ou les prestations de service. Face à cette réalité il est essentiel de comprendre les schémas frauduleux récurrents d’identifier les dispositifs juridiques permettant de les réprimer et de mettre en œuvre une stratégie efficace de défense

Il conviendra dès lors d’analyser d’une part la diversité des pratiques frauduleuses ainsi que les indices de détection et d’autre part les mécanismes de répression et les recours disponibles en droit local.

I. Typologie des pratiques frauduleuses et précautions préalables

A. Une diversité d’escroqueries couvrant l’ensemble du tissu économique

Contrairement à une idée reçue les arnaques à Dubaï ne se limitent pas aux seuls domaines de l’immobilier ou des cryptomonnaies. De nombreuses personnes rapportent avoir été trompées lors de fausses promesses d’emploi impliquant des frais de dossier ou de visa exigés en amont par des agents sans enregistrement officiel. Dans d’autres cas des sociétés prétendument spécialisées en consulting proposent des prestations juridiques ou administratives sans agrément ni compétence.

La location de véhicules donne lieu à des pratiques abusives telles que la rétention du passeport en garantie ou la facturation de prétendus dommages invisibles. Il existe aussi des fraudes dans les domaines de la santé avec des centres surévaluant les examens prescrits ou facturant des traitements fictifs. Le secteur des formations professionnelles ou des séminaires est lui aussi concerné notamment via des offres promotionnelles qui s’avèrent être de simples appâts à paiements.

Ces faits sont rendus possibles par la facilité d’enregistrement de structures à responsabilité limitée ou de micro-entreprises dans certaines zones franches ainsi que par la faible régulation des réseaux sociaux servant de vecteurs de diffusion commerciale.

B. Signaux d’alerte et précautions précontractuelles

Plusieurs éléments doivent conduire à la vigilance. L’absence de licence commerciale vérifiable sur le site du Department of Economic Development ou l’impossibilité d’identifier un numéro d’enregistrement valide constitue un premier signal.

De même l’usage exclusif de canaux de messagerie instantanée l’insistance à signer rapidement un document unilingue ou le recours à des méthodes de paiement alternatives comme les wallets non bancarisés doivent alerter.

Il convient systématiquement de demander un contrat écrit incluant une traduction certifiée en cas de clause rédigée uniquement en arabe. En matière immobilière le numéro d’enregistrement RERA de l’agent doit impérativement être vérifié. En matière de prestation de service il faut s’assurer que le prestataire est inscrit auprès de l’autorité de régulation compétente que ce soit la Dubai Healthcare Authority la DFSA ou le DIFC selon les cas

Notre cabinet peut accompagner l’analyse des documents et la vérification préalable de la conformité juridique d’une opération afin d’éviter toute exposition à un risque contentieux. Cette approche préventive permet également de disposer d’un appui immédiat en cas de litige naissant.

II. Répression des pratiques frauduleuses et stratégies de recours

A. Fondements juridiques et traitement des infractions

Le cadre légal applicable est principalement contenu dans le Federal Decree-Law No. 31 of 2021 qui constitue le code pénal des Émirats arabes unis. L’article 451 sanctionne l’obtention d’un bien ou d’un avantage par ruse ou tromperie par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ainsi qu’une amende. L’article 452 renforce cette peine lorsqu’un moyen électronique est utilisé pour commettre l’infraction.

L’article 453 prévoit une circonstance aggravante lorsque l’auteur usurpe l’identité d’un représentant légal ou se présente comme lié à une autorité publique

L’existence de ces dispositions permet de qualifier pénalement la majorité des escroqueries contractuelles dès lors qu’un élément intentionnel de tromperie peut être démontré. En pratique les juridictions pénales appliquent ces textes à des cas variés allant de la fraude bancaire à la fausse représentation en passant par l’usurpation de statut professionnel.

Des mesures conservatoires peuvent être sollicitées en cours d’enquête telles que le gel des fonds la mise sous séquestre d’un bien ou l’interdiction de quitter le territoire par l’émission d’un travel ban. Ces mesures sont souvent demandées par le biais d’une plainte pénale bien argumentée accompagnée de pièces justificatives et traduites en arabe.

B. Modes de recours et rôle central de l’accompagnement juridique

Face à une situation de fraude plusieurs options s’offrent à la victime selon la nature des faits et le niveau de preuve disponible. La première étape consiste souvent à envoyer une legal notice rédigée par un avocat local. Cette mise en demeure respecte des exigences formelles spécifiques et peut suffire dans certains cas à faire pression sur le mis en cause pour obtenir une restitution volontaire ou une réparation amiable.

En l’absence de réponse ou en cas de contestation une plainte peut être déposée auprès de la Dubai Police via la plateforme eCrime ou au commissariat compétent. Il est essentiel de réunir l’ensemble des documents contractuels justificatifs de paiement échanges électroniques et captures d’écran avant tout dépôt. En matière immobilière une plainte parallèle peut être introduite devant le Real Estate Regulatory Agency tandis que pour les litiges de consommation la Dubai Consumer Protection propose un canal alternatif de résolution.

En matière civile une action en responsabilité peut être fondée sur le Federal Law No. 5 of 1985 relatif au code civil. Elle permet d’obtenir la restitution d’une somme indûment perçue ou la réparation intégrale du préjudice subi sous réserve d’une démonstration rigoureuse des faits. En matière pénale une plainte recevable peut conduire à l’ouverture d’une enquête à la condamnation de l’auteur et à la restitution ordonnée par le juge pénal.

Le cabinet Nextcap intervient dans ces démarches aux côtés d’un avocat local inscrit afin d’assurer la validité des actes la rapidité du traitement et la conformité linguistique et procédurale exigée par les juridictions. Cet accompagnement est essentiel pour sécuriser les intérêts d’une victime étrangère et préserver ses chances d’indemnisation ou de protection.

Akram Cheik, Lawyer