GUIDE PRATIQUE GRATUIT: Comment inscrire sa société à la corporate TAXE
Comment inscrire une société à la Corporate Tax aux Émirats arabes unis : guide EmaraTax en 12 étapes. Le guide est telechargeable gratuitement.
Chez NEXTCAP, nous souhaitons rendre les démarches administratives accessibles aux entrepreneurs. Ce tutoriel gratuit vous accompagne pas à pas dans l’inscription de votre société à la Corporate Tax sur EmaraTax, afin de vous permettre de réaliser vous-même cette formalité et d’éviter des frais parfois élevés auprès de sociétés intermédiaires.
Avec vos documents prêts et les bonnes indications, la saisie de la demande peut être réalisée en peu de temps. Les captures d’écran vous guident à chaque étape pour vous aider à sélectionner les options adaptées et à éviter les erreurs courantes. Le traitement et la validation par l’administration interviennent ensuite.
Notre objectif : vous faire gagner du temps, réduire vos coûts et vous donner davantage d’autonomie dans la gestion de votre entreprise.
L’inscription à la Corporate Tax s’effectue sur EmaraTax, le portail de la Federal Tax Authority (FTA). Ce guide présente, étape par étape, le parcours d’une société privée constituée aux Émirats arabes unis, notamment une LLC mainland de Dubaï.
Le point essentiel : ouvrir un compte EmaraTax au nom d’une personne ne signifie pas que sa société est inscrite. La société doit disposer de son propre Taxable Person Profile, et la demande de Corporate Tax doit être lancée depuis ce profil.
Mis à jour le 30 septembre 2026 · Guide fondé sur le parcours d’une LLC mainland
Avant de commencer : les documents à préparer
Réunissez les pièces suivantes avant d’ouvrir le formulaire :
La Trade Licence en cours de validité ;
Le Certificate of Incorporation, lorsqu’il existe séparément ;
Le Memorandum of Association (MOA) actuel et les avenants officiels retraçant les changements d’associés ;
Le passeport et l’Emirates ID du signataire autorisé ;
La preuve de son pouvoir de signature : MOA, résolution ou procuration ;
L’adresse, les coordonnées officielles et la description de l’activité.
Quel MOA utiliser ? Prenez le document officiel le plus récent, cohérent avec la licence et l’actionnariat actuels. Si aucun MOA consolidé n’a été délivré, joignez le MOA initial et les avenants enregistrés pertinents.
Quel est le délai d’inscription ?
Pour une personne morale résidente constituée aux Émirats arabes unis à compter du 1er mars 2024, la demande d’inscription doit en principe être déposée dans les trois mois suivant sa constitution. Les sociétés constituées avant cette date sont soumises à d’autres échéances.
Un dépôt tardif peut entraîner une pénalité administrative de 10 000 AED.
La FTA prévoit toutefois, sous conditions, une exonération de cette pénalité si la première déclaration de Corporate Tax est déposée dans les sept mois suivant la fin de la première période fiscale. Il faut vérifier l’éligibilité de chaque société ; cette mesure ne supprime pas l’obligation de s’inscrire.
Inscription à la Corporate Tax sur EmaraTax : les 12 étapes
Accéder à EmaraTax avec UAE PASS
Rendez-vous sur le portail officiel EmaraTax : https://eservices.tax.gov.ae/
Cliquez sur « Login with UAE PASS », puis confirmez la connexion dans l’application UAE PASS sur votre téléphone. Une fois l’identification validée, vous êtes redirigé vers votre tableau de bord EmaraTax.
Vous pouvez alors choisir le type d’utilisateur « Taxable Person » et commencer le parcours ci-dessous.
Si vous possédez déjà un compte EmaraTax, vérifiez que l’adresse e-mail associée à UAE PASS correspond à celle du compte auquel vous souhaitez accéder.
Étape 1 — Choisir « Taxable Person »
Sur l’écran de sélection du type d’utilisateur, choisissez « Taxable Person ». Cette catégorie englobe aussi bien les personnes physiques que les sociétés. La distinction se fera lors de la création du profil imposable.
Attention : « Tax Agent » et « Tax Agency » concernent les mandataires fiscaux.
Étape 2 — Identifier un éventuel profil personnel
Si la liste des profils affiche uniquement votre nom, vous êtes dans un profil personnel.
Ce profil ne correspond pas automatiquement à la LLC que vous souhaitez inscrire!
Avant de commencer une demande, vérifiez donc que la société apparaît elle-même parmi les Taxable Persons.
Étape 3 — Créer le profil de la société
Cliquez sur « Create New Taxable Person Profile ». Saisissez les noms anglais et arabe de la société exactement comme ils figurent sur sa licence, puis choisissez la langue et le canal de communication.
Le logo est facultatif. En revanche, l’orthographe légale et les suffixes tels que L.L.C ou FZCO doivent être respectés.
Étape 4 — Ouvrir le bon profil
Une fois créé, le profil de la société apparaît dans la liste des Taxable Persons. Cliquez sur « View » sous le nom de cette société.
Bon réflexe : vérifiez le nom de l’entité avant chaque démarche. Un même compte EmaraTax peut donner accès à plusieurs sociétés.
Étape 5 — Lancer « Corporate Tax Registration »
Dans le tableau de bord de la société, la rubrique Corporate Tax indique « Not Registered » si l’entité n’est pas encore inscrite. Ouvrez son menu d’action, puis cliquez sur « Register ».
Le service peut également être accessible depuis le menu « Corporate Tax » situé à gauche de l’écran.
Étape 6 — Lire les prérequis et commencer
La page d’introduction présente les documents nécessaires et les différentes sections de la demande. Lorsque vos informations sont prêtes, cliquez sur « Start » ou « Proceed ».
Préparer les pièces en amont permet d’éviter les brouillons incomplets et les différences entre le formulaire et les documents officiels.
Étape 7 — Choisir le type d’entité
Pour une LLC constituée aux Émirats arabes unis, sélectionnez « Legal Person – Incorporated ».
Ne choisissez pas « Natural Person » ou « Legal Person – Foreign Business » pour une LLC locale.
Étape 8 — Choisir le sous-type de société
Pour une LLC privée mainland, sélectionnez « UAE Private Company (incl. an Establishment) ».
Les options relatives aux sociétés publiques, fondations ou trusts ne correspondent pas à une LLC privée ordinaire. Le choix peut différer pour une autre structure juridique : examinez toujours sa situation propre.
Étape 9 — Joindre les documents constitutifs
Une société commerciale ordinaire répond « No » à la question « Are you a Qualifying Public Benefit Entity? ». Téléversez ensuite les documents constitutifs demandés, notamment le MOA à jour et, le cas échéant, le Certificate of Incorporation.
Une activité utile au public ne suffit pas, à elle seule, à conférer le statut de Qualifying Public Benefit Entity.
Étape 10 — Déterminer la période fiscale
La période fiscale doit correspondre à l’exercice financier prévu par les documents de la société et utilisé pour établir ses comptes.
Par exemple, si l’exercice court du 1er janvier au 31 décembre, choisissez « January – December ». Pour une société récemment constituée, vérifiez également les dates de sa première période fiscale.
Erreur à éviter : choisir la période uniquement d’après le mois de constitution, sans consulter la clause « Financial Year » du MOA.
[Insérer la capture de l’étape 10]
Étape 11 — Renseigner la licence et l’activité
Sélectionnez l’autorité qui a effectivement délivré la licence. Pour une LLC mainland de Dubaï, recherchez le Department of Economy and Tourism / Department of Economic Development sous l’intitulé proposé par EmaraTax.
Recopiez la date d’émission, le nom légal, le nom commercial s’il existe et l’activité figurant sur la licence. Ne confondez pas cette autorité avec une autorité de free zone.
Étape 12 — Soumettre et conserver le numéro de référence
Relisez l’ensemble de la demande avant de la soumettre. EmaraTax affiche ensuite une confirmation de soumission accompagnée d’un numéro de référence : conservez-le.
Surveillez les e-mails associés au compte et la rubrique des demandes en attente.
La FTA peut solliciter des informations complémentaires avant d’approuver l’inscription. La soumission de la demande ne vaut pas encore approbation.
[Insérer la capture de l’étape 12]
Checklist avant de soumettre la demande
Le profil ouvert correspond bien à la société concernée.
Les noms anglais et arabe correspondent à la Trade Licence.
Le MOA reflète la situation actuelle de la société.
Le type et le sous-type d’entité correspondent à sa forme juridique.
La période fiscale concorde avec les documents constitutifs et les comptes.
L’autorité de licence et l’activité sont exactes.
Le signataire dispose d’un justificatif de son pouvoir.
Les trois erreurs à éviter en priorité sont la demande lancée depuis le mauvais profil, l’utilisation d’un ancien MOA et le choix d’une période fiscale sans vérification de l’exercice financier.
Sources officielles
FTA — Corporate Tax Registration : https://tax.gov.ae/en/services/corporate.tax.registration.aspx
FTA — Decision No. 3 of 2024, délais d’inscription : https://tax.gov.ae/en/content/federal.tax.authority.decision.no.3.of.2024.aspx
FTA — Waiver of Penalties : https://tax.gov.ae/en/content/waiver.of.penalties.aspx
Ce guide fournit une information générale à partir du parcours d’une LLC mainland. Les règles applicables et les écrans EmaraTax peuvent évoluer. La situation d’une société doit être examinée individuellement avant le dépôt.
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