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  • Photo du rédacteurAkram Cheik - Lawyer

GUIDE DES AGENTS IMMOBILIERS À DUBAÏ : La réglementation des agents immobiliers résumée

Dernière mise à jour : 11 juil. 2023

L'agent immobilier ou courtier immobilier à Dubaï est un professionnel spécialisé dans la vente, la location et la gestion de biens immobiliers. Ce travail consiste à aider les clients à trouver le bien qui correspond à leurs besoins et à leur budget, à négocier les conditions de la transaction et à s'assurer que toutes les formalités administratives sont correctement remplies.


Le marché immobilier à Dubaï connaît une croissance rapide depuis plusieurs années, ce qui a entraîné un besoin croissant de services d'agents immobiliers qualifiés. La demande de logements de qualité, la croissance économique et l'augmentation du nombre d'investisseurs étrangers sont les principales causes de ce boom. Notamment, avec une clientèle française qui est l'une des plus exigeantes en la matière, pour répondre à ces demandes, de nombreuses agences dirigées par des français ont fait leur apparition et sont conseillées par nos équipes.


De plus, la profession d'agent immobilier à Dubaï est très réglementée pour garantir la protection des intérêts des clients et des investisseurs. Les agents immobiliers doivent être immatriculés auprès de l'Agence de Régulation Immobilière (RERA) et suivre une formation continue pour maintenir à jour leurs compétences. Par ailleurs, la réglementation étant parfois méconnue des agences, le texte ci-dessous pourra aider les personnes souhaitant se lancer dans cette profession, mais a également vocation à répondre aux interrogations des agences quant à la déontologie et la réglementation qu'elles doivent respecter. pour rester conforme.


1 - Inscription à la RERA pour devenir agent immobilier


Pour exercer l'activité de courtage dans l'émirat de Dubaï, il est obligatoire d'être agréé par une entité compétente et d'être inscrit au registre tenu par le DLD. Ce registre doit contenir les coordonnées des courtiers autorisés à exercer ce métier et toute variation ou modification de ces informations doit être mise à jour dans ce registre. Les courtiers peuvent être classés en deux catégories : la catégorie A pour les personnes expérimentées agréées par le Président mais non agréées par les entités compétentes, dispensées de l'obligation d'inscription au registre, et la catégorie B pour les personnes qui exercent l'activité de courtage en vertu des licences délivrées par le entités compétentes.


2 – Conditions d'inscription au registre des courtiers immobiliers à Dubaï


Pour exercer des activités de courtage dans l'émirat de Dubaï, une personne de catégorie B doit soumettre une demande d'inscription au registre de la division en utilisant le formulaire requis. La demande doit inclure une licence commerciale valide, un certificat d'adhésion à la Chambre de commerce et d'industrie de Dubaï, une copie du ou des passeports pour les entreprises individuelles ou les sociétés, une copie du titre de propriété ou du contrat de location de locaux, un certificat de bonne conduite pour le propriétaire unique ou les gestionnaires. , l'absence de faillite ou d'antécédents judiciaires pour les gérants ou associés gérants, les attestations de fin de stages immobiliers de formation, et la réussite à l'épreuve du métier de courtier prescrite par la DLD. La Division examine les candidatures et peut demander des informations supplémentaires. La demande est soumise au Comité dans les 7 jours ouvrables, et le Comité peut approuver ou rejeter la demande avec une justification en cas de rejet. Le demandeur peut soumettre une nouvelle demande dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rejet. Une fois inscrit, un courtier reçoit une carte d'identité avec son nom, son adresse et son numéro d'inscription au registre, et doit inclure cette information dans toute correspondance et rapport. L'inscription doit être renouvelée chaque année auprès de la Division avec une demande soumise au moins 30 jours avant l'expiration.


3 – Les obligations déontologiques des agents immobiliers à Dubaï


Tous les courtiers inscrits doivent se conformer au code d'éthique préparé par le comité en consultation avec des personnes expérimentées et bien informées. Ils doivent consigner toutes les opérations qu'ils effectuent dans leur propre dossier, conserver tous les documents relatifs à ces opérations et en fournir une copie sur demande aux parties contractantes. En cas de VEFA ou de vente sur modèle, le courtier doit conserver le plan ou le modèle jusqu'à la réalisation de l'opération. Les courtiers doivent fournir toutes les informations, données et statistiques sur leur activité de courtage à la demande de la DLD.


Ils doivent divulguer à leur client et à l'autre partie contractante tous les détail s importants concernant la négociation et le processus de courtage pour permettre une prise de décision éclairée. Le courtier ne peut négocier aucune transaction illégale ou en violation de la réglementation en vigueur dans l'émirat. Même si le courtier n'est engagé que par une seule partie, il doit présenter équitablement les détails de la transaction aux deux parties et les informer de toutes les conditions pertinentes. Il est responsable vis-à-vis des parties du dol ou de la faute commise. Le courtier ne peut se présenter comme partie au contrat sans l'autorisation des parties et sans droit à des honoraires.


Il est considéré comme fiduciaire de toute somme, titre, obligation ou chose confiée à sa garde ou pour remise à l'autre partie et doit les restituer ou les remettre dans les conditions stipulées. Le courtier est responsable de toute perte ou dommage subi par les parties contractantes à la suite de son acte frauduleux ou trompeur ou du non-respect des règles applicables. Si le courtier manque à ses obligations envers son client ou accepte une promesse illégale d'avantage de l'autre partie, il perd son droit à des honoraires ou au remboursement de ses frais.


Si plusieurs courtiers travaillent sur le même contrat, ils sont solidairement responsables, sauf s'ils sont autorisés à travailler en commun. Si plusieurs personnes font appel au même courtier pour une même mission, elles sont solidairement responsables envers lui.


4 - Rémunération des courtiers immobiliers à Dubaï


Un contrat de courtage doit être écrit et inclure les noms des parties contractantes, les détails du bien immobilier et les conditions de courtage. Il doit également être inscrit sur le folio du bien pour indiquer son existence. Les frais de courtage peuvent être négociés ou déterminés selon les pratiques en vigueur. Le courtier n'a droit à ses honoraires que s'il aboutit à la conclusion d'un contrat entre les parties. Les honoraires sont payés à la signature et à l'enregistrement du contrat de vente, sauf si le contrat de courtage en dispose autrement.


Si la conclusion du contrat est soumise à une condition prévue au contrat de courtage, les honoraires seront payés une fois la condition remplie. En cas de résiliation du contrat de courtage, le courtier pourra réclamer ses honoraires, sauf s'il a commis un dol ou une faute lourde. Si les négociations du courtier n'aboutissent pas à un contrat, il n'a droit à aucune compensation ni remboursement de frais.


Si plusieurs courtiers participent à la négociation et aboutissent à la conclusion d'un contrat, ils se partageront les frais. Si une partie engage plusieurs courtiers pour une même mission et qu'un seul courtier aboutit à la conclusion d'un contrat, ce courtier aura droit à l'intégralité des honoraires. Le courtier ne peut percevoir des honoraires que de la partie qui l'engage. Si le courtier est engagé par les deux parties, elles seront conjointement et solidairement responsables du paiement de leur part des frais.


5 - Règlement des litiges immobiliers à Dubaï


Un Conseil de Résolution des Litiges composé de 4 personnes et d'un conseiller juridique appartenant à la DLD est chargé de trancher les litiges nés autour de la vente ou d'une relation contractuelle portant sur un bien immobilier. Il définit les compétences et les procédures du Conseil, ainsi que le secrétariat qui assure le support administratif.


Le Conseil n'interviendra qu'en cas de litige de courtage prévu par la convention de courtage ou accepté par les parties en litige pour une résolution amiable.

Le Conseil doit suivre les principes de droit et s'efforcer de résoudre rapidement les différends. Les décisions du Conseil peuvent être conciliantes et ne sont pas toujours liées par des règles de droit.

Le secrétariat de la Commission reçoit les demandes, avise les parties, tient des registres, etc.

Pour introduire une demande de règlement amiable, le demandeur doit remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives nécessaires. L'adversaire doit répondre dans un délai d'une semaine. Le Conseil doit statuer sur le différend dans un délai de trente jours.


6 – Sanctions, pénalités et perte du statut de courtage immobilier à Dubaï


Le Comité peut imposer des sanctions à tout courtier immobilier qui contrevient au règlement ou aux résolutions ou instructions qui en découlent, telles qu'un avis, un avertissement, une suspension d'activité jusqu'à six mois ou l'inscription sur une liste noire. Si un courtier contrevient au code de déontologie, commet une violation flagrante des lois en vigueur ou reçoit trois points noirs, son inscription au registre sera révoquée. Le congédiement sera définitif et prendra effet sur recommandation du comité et sur décision du directeur général. La division doit notifier toute décision de suspension d'activité ou de retrait d'inscription à toutes les entités compétentes. Une personne cesse également d'être courtier et son inscription sera révoquée si elle cesse définitivement son activité, suspend son activité pendant plus de douze mois consécutifs sans motif acceptable au Comité, cesse de satisfaire aux exigences de la réglementation, a fourni de faux information à la division ou si la résolution du président révoque son inscription.


7 - Dispositions finales du règlement


Enfin, les courtiers actifs doivent se conformer aux dispositions de ce règlement dans un délai de six mois à compter de sa publication, avec une éventuelle prolongation de trois mois accordée par le Président pour des motifs valables. Le Comité peut classer les courtiers selon leur spécialisation et limiter leur nombre après consultation des Entités Compétentes. La DLD percevra des redevances pour les services fournis en vertu des règles, qui seront déterminées par décision du président. Le Président édicte les ordonnances, résolutions et instructions nécessaires à l'application du règlement. Ce dernier entre en vigueur le jour de sa signature et sera publié au Journal Officiel.


Akram Cheik, Lawyer



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