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  • Photo du rédacteurAkram Cheik - Lawyer

La nouvelle loi sur les travailleurs domestiques à Dubaï

Dernière mise à jour : 22 mars 2023

Les Émirats Arabes Unis ont modifié la loi sur les travailleurs domestiques et ont publié une nouvelle loi qui entrera en vigueur le 15 décembre 2022. Un travailleur domestique est une personne qui effectue des tâches de ménage ou de soins personnels pour une famille ou un individu en échange de rémunération. Les tâches peuvent inclure la cuisine, le ménage, le soin des enfants, les tâches de jardinage, la couture, etc. Les travailleurs domestiques sont soumis à des lois et à des règlements spécifiques en matière de salaire, de congés, de retenues et de conditions de travail.


La nouvelle loi vise également à maintenir un environnement de travail sécurisé et sain pour les travailleurs domestiques, conformément aux lois locales et aux accords internationaux. Les dispositions de cette loi s'appliquent au recrutement et à l'emploi de travailleurs domestiques appartenant à des professions décrites dans le règlement d'application de la loi.


Le ministre peut également modifier les professions énumérées pour tenir compte de la demande sur le marché pour les travailleurs domestiques. Si un travailleur domestique voyage à l'étranger avec son employeur ou des membres de sa famille, toutes les parties au contrat de travail sont tenues de respecter les termes de ce contrat, à moins que les lois du pays étranger de destination ne prévoient autre chose.


I – les règles relatives à la nouvelle loi


A- Les nouvelles modalités contractuelles


Le texte décrit les réglementations relatives à l'embauche et au recrutement de travailleurs domestiques aux Émirats Arabes Unis. Les règles pour l'embauche et l'emploi des travailleurs domestiques aux Émirats arabes unis doivent être suivies rigoureusement. Les travailleurs domestiques ne peuvent être embauchés ou employés temporairement sans autorisation du ministère, qui doit veiller à ce que les dispositions du règlement d'application du décret-loi soient respectées ainsi que les décisions du ministère. Tout recrutement ou embauche de travailleurs domestiques doit être conforme aux exigences, réglementations et procédures définies par le décret-loi, son règlement d'application et les décisions du ministère, ainsi que toute autre législation pertinente en vigueur aux EAU, en veillant à ce que les licences requises pour chaque profession soient respectées. De plus, il est interdit de recruter ou d'embaucher des travailleurs domestiques de moins de 18 ans.



Ainsi, des nouveaux principes doivent être respectés par les agences de recrutements, ces dernières doivent fournir des informations sur le travail requis et prouver l'aptitude du travailleur domestique avant de le recruter. Il est interdit de demander ou d'accepter une commission pour l'emploi d'un travailleur domestique ou de le facturer pour des dépenses. Les examens médicaux doivent être effectués avant l'arrivée du travailleur. Les agences doivent fournir une éducation sur les coutumes locales et un logement temporaire convenable. Le traitement du travailleur domestique doit être respectueux et courtois, sans violence.



B -La protection des salariés



Les employeurs et les recruteurs de travailleurs domestiques sont tenus de respecter certaines obligations pour garantir les droits de ces travailleurs. Il est interdit de pratiquer la discrimination sur la base de critères tels que la race, la couleur, le sexe, les croyances religieuses, la nationalité, l'origine ethnique ou le handicap. Il est également interdit de harceler les travailleurs domestiques, que ce soit de manière verbale ou physique. Le travail forcé et toute pratique qui constitue un trafic d'êtres humains sont également prohibés selon les lois et accords locaux.


Le ministère interdit l'emploi de travailleurs domestiques pour toute tâche qui n'est pas autorisée par le décret-loi en vigueur. Le ministre édicte un arrêté réglementant les agences de recrutement pour définir les conditions requises pour recruter et employer des travailleurs domestiques, ainsi que les règles, procédures et formulaires à suivre.


Le travailleur domestique a droit à un congé annuel d'au moins 30 jours payé et 2 jours de congé par mois pour une période de service de moins d'un an. L'employeur peut déterminer la date de départ en congé et doit payer le salaire pour les jours travaillés. Il y a un interdit de travailler pendant le congé annuel plus d'une fois tous les deux ans. Les jours fériés légaux sont inclus dans le congé annuel. L'employeur doit payer les frais de retour une fois tous les deux ans ou à la résiliation du contrat. Le travailleur a droit à 30 jours de congé de maladie payé pour chaque année de service. Les 15 premiers jours sont payés en totalité et les 15 jours suivants à demi-salaire. Si le comportement du travailleur a contribué à la maladie, aucun paiement n'est effectué.




II - Les obligations des parties



A - Obligations de l'Employeur


Les obligations des employeurs envers leurs travailleurs domestiques incluent la préparation d'un logement approprié, la fourniture des équipements nécessaires pour accomplir les tâches, la fourniture de repas et de vêtements pour les employés à temps plein (à moins d'un accord contraire), le paiement en temps voulu de la rémunération conformément au contrat de travail, les frais médicaux, le respect, la dignité et la sécurité du travailleur domestique. Les employeurs ne peuvent pas employer le travailleur domestique pour une autre personne sans autorisation, et doivent fournir une indemnisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les employeurs ne peuvent pas charger les travailleurs domestiques de frais supplémentaires, et doivent respecter les décisions prises par le ministère en cas de violation de la législation. L'employeur est également responsable du rapatriement du travailleur domestique dans son pays d'origine


Les travailleurs domestiques doivent recevoir leur salaire mensuel en dirhams des Émirats arabes unis, dans un délai maximum de 10 jours après la date d'échéance. Le ministère peut déterminer la méthode la plus adéquate pour assurer que les salaires sont payés à temps. Les travailleurs domestiques ont droit à leur salaire dès leur arrivée dans l'État ou après un changement de statut, et le paiement doit être confirmé par un reçu écrit ou un autre moyen déterminé par le ministère.


B - Obligations du travailleur domestique


Les obligations du travailleur domestique incluent l'exécution de ses fonctions sous la supervision de l'employeur, en respectant les dispositions du contrat de travail et de la loi, ainsi qu'en maintenant un niveau élevé de diligence. Le travailleur domestique doit également respecter les coutumes et traditions de la société, suivre les instructions de l'employeur, mais pas si elles violent le contrat de travail, la loi ou l'ordre public. Il est responsable du soin et de l'entretien des objets à sa disposition, de la protection de l'intimité du lieu de travail et de la confidentialité des informations obtenues durant son emploi. Les outils et objets de travail doivent rester sur le lieu de travail et ne peuvent être retirés que sur permission de l'employeur. Le travailleur domestique doit également fournir une aide et une assistance nécessaires en cas de catastrophe ou de danger et se conformer aux obligations définies par le décret-loi, son règlement d'application et les décisions du ministère.


Par ailleurs, Il est permis de faire des retenues sur le salaire du travailleur domestique, à condition qu'elles ne dépassent pas un quart du salaire, pour rembourser des dettes légalement exigibles. Si le travailleur domestique cause la perte, l'endommagement ou la destruction de biens appartenant à l'employeur, l'employeur peut déduire du salaire du travailleur le montant nécessaire pour réparer ou remplacer ces biens, mais cette déduction ne peut excéder un quart du salaire du travailleur. Cependant, cet arrangement doit être approuvé par le travailleur ou le ministère si le travailleur refuse.


Liste des métiers :

Femme de ménage

Cuisinier / Chef cuisinier

Garde d'enfants / Nanny

Chauffeur personnel

Gardien de maison

Employé de maison / Assistant personnel

Jardinier

Infirmier à domicile / Aide-soignant.



Akram Cheik, Lawyer




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