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Droit du travail - Les conséquences de la résiliation fautive du contrat de travail aux Émirats

Dernière mise à jour : 13 juil. 2022

Une résiliation prématurée du contrat de travail peut engendrer une interdiction de permis de travail pour les salariés de société Mainland.



Lorsque vous êtes employé dans une entreprise « Mainland » basée à Dubaï, les dispositions de la loi fédérale n ° 8 de 1980 réglementant les relations de travail aux Émirats Arabes Unis (la loi portant sur l'emploi ) et les dispositions du décret ministériel n ° 8 de 1980 1094 de 2016 modifiant le décret ministériel n ° 766 de 2015 sur les règles et les conditions d'octroi d'un permis à un employé pour un emploi par un nouvel employeur (le décret sur la cessation des relations de travail de 2016 ) sont applicables.


Un salarié sous contrat à durée limitée peut ne pas être en mesure de le résilier son contrat de travail, et attendre l’expiration du contrat à durée limitée pour éviter une éventuelle interdiction de délivrance permis de travail pendant la durée d’un an.


Ceci est conforme à l’article 128 du code du travail, qui dispose que :


« Lorsqu'un employé non national quitte son travail sans raison valable avant l’expiration d’un contrat pour une période limitée, il ne peut, même avec le consentement de l’employeur, prendre un autre emploi pendant un an à compter de la date à laquelle il a quitté son emploi. Il ne sera licite à aucun autre employeur ayant connaissance du fait de recruter un tel salarié ou de le maintenir à son service avant l'expiration de ce délai. »


De plus, un employé qui a un contrat d’une durée indéterminée peut le résilier en convenant d'un commun accord avec son employeur à l'issue de six mois ou en déposant un préavis.


Ceci est conforme à l'article 1 du décret sur la résiliation des relations de travail datant de 2016. En outre, l'article 129 de la loi sur l'emploi dispose qu'un employé sous contrat à durée illimitée peut y mettre fin en purgeant le délai de préavis pour éviter une éventuelle interdiction d'emploi durant 1 an.


Cependant, l’article 129 du code du travail est muet sur la durée minimale d’emploi qu’un salarié doit passer à son poste avant le délai de la période de préavis pour mettre fin à son contrat de travail à durée illimitée.


Cependant, il ne peut y avoir une interdiction d'emploi si, un employé remplit les critères de compétences et de salaire dans le nouvel emploi.


Ceci est conforme à l'article 4 de la Résolution ministérielle n ° (1186) pour 2010 Règles et conditions d'octroi d'un nouveau permis de travail à un employé après la fin de la relation de travail afin de passer d'un établissement à un autre, qui dispose : " À titre d'exception à la disposition du point 2) de l'article 2 de la présente résolution, le ministère peut délivrer un permis de travail à un employé sans exiger la période de deux ans dans les cas suivants :


Dans le cas où le salarié débute son nouveau poste au premier, deuxième ou troisième niveau professionnel après avoir rempli les conditions pour accéder à l'un de ces niveaux selon les règles en vigueur et à condition que son nouveau salaire ne soit pas en dessous de 12 000 AED au premier niveau professionnel, 7 000 AED au deuxième niveau professionnel et 5 000 AED au troisième niveau professionnel. "


Il convient également de noter qu'un employé peut faire face à une interdiction de travail s'il est licencié pour ivresse, abus de drogue ou pour agression contre ses employeurs ou collègues, comme indiqué à l'article 120 du code du travail.


Enfin, un employé peut également faire face à une interdiction d'emploi s'il est condamné par un tribunal pour l'un des actes criminels commis aux Émirats Arabes Unis. De ce fait, son contrat de travail est résilié pour les motifs mentionnés à l'article 120, paragraphe 7, de la loi portant sur l'emploi.




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