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  • Photo du rédacteurAkram Cheik - Lawyer

5 points à savoir sur les expulsions locatives à Dubai

Le marché immobilier dynamique de Dubaï est régi par un cadre juridique clair et défini, notamment en ce qui concerne les relations entre les propriétaires et les locataires. L'une des questions cruciales qui suscite souvent des débats et des préoccupations est le processus d'expulsion et les règles qui le régissent. Cet article explore les dispositions légales en vigueur, en mettant en lumière les récents développements juridiques qui ont un impact sur cette question délicate.


1 - Le Contexte Légal


Le cadre juridique qui dicte les relations propriétaire-locataire à Dubaï est principalement établi par la Loi n° 26 de 2007, avec des amendements ultérieurs introduits par la Loi n° 33 de 2008, communément appelée la Loi sur la location. Ces lois fournissent les lignes directrices essentielles qui définissent les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires.


2 - Les Scénarios d'Expulsion Autorisés


La Loi sur la location énumère divers scénarios sous lesquels un propriétaire peut légitimement demander l'expulsion d'un locataire. Cela inclut la non-paiement du loyer, l'utilisation non autorisée du bien, ou la violation d'autres termes et conditions du contrat de location. L'un des points clés est la possibilité d'expulser un locataire à la fin d'une période de bail, mais cette action est soumise à des règles spécifiques.


3 -Avis d'Expulsion de 12 Mois


Un élément central de la loi est l'exigence d'un avis d'expulsion de 12 mois. Lorsqu'un propriétaire souhaite expulser un locataire, il doit notifier cette intention au moins 12 mois avant la fin du bail. Cette période vise à offrir au locataire un délai raisonnable pour trouver un nouvel logement et se préparer à quitter les lieux.


4 - Transférabilité des Avis d'Expulsion


Une question récente qui a suscité beaucoup d'attention concerne la transférabilité des avis d'expulsion en cas de changement de propriétaire. Selon une décision récente de la Cour d'appel, le nouveau propriétaire peut bénéficier de l'avis d'expulsion, à condition de maintenir l'intention initiale du propriétaire précédent, particulièrement s'il prévoit de vendre la propriété. Cependant, tout écart par le nouveau propriétaire peut entraîner des complications juridiques et des réclamations d'indemnisation par le locataire.


5 - Importance de la Conformité Légale


Il est impératif que les propriétaires et les locataires comprennent et respectent scrupuleusement les dispositions légales en place. Tout manquement aux règles peut entraîner des litiges coûteux et des retards dans le processus d'expulsion. Les tribunaux, en particulier le Centre des litiges locatifs (RDC), jouent un rôle crucial dans le règlement de ces questions et l'interprétation des lois en vigueur.


Conclusion


En conclusion, la compréhension des règles juridiques régissant les relations propriétaire-locataire, en particulier en ce qui concerne les expulsions, est essentielle pour assurer des transactions immobilières harmonieuses à Dubaï. Les récents développements judiciaires soulignent l'importance de maintenir une intention cohérente lors de la transition de propriété. Les parties concernées devraient être conscientes de ces règles pour éviter des litiges inutiles et garantir le respect des droits de chacun dans ce processus délicat.


En cas de litige nous sommes habilités à saisir la cour de DLD

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