Les infractions du droit pénal des affaires à Dubaï
Aux Émirats arabes unis, la politique en matière de droit pénal des affaires vise à protéger les intérêts financiers de l'entreprise et de ses actionnaires, ainsi qu'à promouvoir une concurrence loyale et équitable sur le marché. Par ailleurs, pour atteindre ces objectifs, les autorités aux Émirats arabes unis ont mis en place un certain nombre de lois et de réglementations visant à réprimer les infractions d'affaires.
Les infractions d'affaires aux Émirats arabes unis sont considérées comme des délits graves et sont passibles de sanctions sévères, notamment des peines de prison et des amendes importantes. Les autorités aux Émirats arabes unis sont également autorisées à saisir les biens et les actifs des personnes condamnées pour infractions d'affaires.
Il est important de noter que les autorités aux Émirats arabes unis sont résolues à lutter contre les infractions d'affaires et prennent des mesures pour assurer une application efficace de la loi.
En outre, les Émirats arabes unis ont signé plusieurs conventions internationales sur la lutte contre la corruption, notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption et l'accord de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les affaires commerciales internationales. Le pays a également mis en place un système de déclaration de bienfaisance obligatoire pour les personnes occupant des postes publics, afin de prévenir les conflits d'intérêts et de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques.
Afin d’aider les chefs d’entreprise à respecter le cadre juridique imposé par la loi dans le cadre de la vie des affaires, il convient de faire un panorama sur les différentes infractions pénales réprimandées.
Aux Émirats arabes unis, les infractions d'affaires sont réglementées par un certain nombre de lois et de réglementations, notamment la loi sur les sociétés commerciales : cette loi régit les activités commerciales aux Émirats arabes unis et prévoit des sanctions pour les chefs d'entreprise qui commettent des infractions telles que l'abus de confiance ou la fraude.
La loi sur les sociétés à responsabilité limitée : cette loi régit les sociétés à responsabilité limitée aux Émirats arabes unis et prévoit des sanctions pour les chefs d'entreprise qui commettent des infractions telles que la négligence ou la violation de leurs obligations en tant que dirigeants de l'entreprise. Ainsi, afin d’éviter aux dirigeants de société de se mettre en position infractionnelle, cet article traite des infractions les plus commises aux Émirats par les chefs d’entreprise.
I – Les délits des sociétés commerciales
A- L’abus de bien sociaux aux Émirats arabes unis
Le délit d'abus de biens sociaux est un délit qui consiste à détourner des biens ou des fonds appartenant à une entreprise pour en faire un usage personnel ou pour en bénéficier, sans en avoir le droit. Il peut s'agir de biens matériels, comme des machines ou du matériel informatique, ou de fonds, comme de l'argent ou des titres. Ce délit est souvent commis par des dirigeants d'entreprise ou des employés de haut niveau, qui ont accès aux biens et aux fonds de l'entreprise et qui peuvent donc les détourner facilement. Cependant, il peut également être commis par des tiers, par exemple des fournisseurs ou des clients, qui peuvent tenter de détourner des biens ou des fonds de l'entreprise de manière frauduleuse.
Il existe plusieurs formes d'abus de biens sociaux :
Le détournement de fonds, il s'agit du fait de détourner de l'argent ou des titres appartenant à l'entreprise à des fins personnelles ou pour en bénéficier, sans en avoir le droit.
La vente de biens de l'entreprise sans autorisation : il s'agit du fait de vendre des biens appartenant à l'entreprise sans avoir l'autorisation de le faire, et de s’approprier l'argent ainsi obtenu. L'octroi d'avantages à des tiers sans justification : il s'agit du fait de donner des avantages à des tiers, comme des cadeaux ou des réductions, sans justification valable et sans l'autorisation de le faire. Le délit d'abus de biens sociaux est puni par la loi, et les peines encourues peuvent être lourdes, notamment en cas de dommages importants causés à l'entreprise
B - Le délit de corruption aux Émirats arabes unis
La corruption est un délit grave qui consiste à accepter ou à offrir de l'argent, des biens ou tout autre avantage pour obtenir un traitement préférentiel ou pour influencer une décision. Aux Émirats arabes unis, la corruption est régie par la loi sur la lutte contre la corruption promulguée en 2006.
Selon cette loi, la corruption est définie comme tout acte par lequel une personne, dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de sa position, demande, accepte ou offre de l'argent, des biens ou tout autre avantage pour elle-même ou pour un tiers, en échange de l'exécution ou de la non-exécution de certaines actions ou de certaines omissions dans l'exercice de ses fonctions ou de sa position.
La peine prévue pour la corruption aux Émirats arabes unis est l'emprisonnement et/ou une amende. La durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende dépendent de la gravité de l'infraction. Si la corruption a entraîné des pertes financières pour l'organisation, le responsable peut être tenu de rembourser ces pertes.
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II – Les délits de détournement et de dissimulation de fonds appartenant à l’entreprise
A - Le délit de blanchiment aux Émirats arabes unis
Le blanchiment de capitaux est un délit grave qui consiste à dissimuler l'origine illégale de fonds ou de biens en les faisant passer pour des fonds ou des biens légalement acquis. Aux Émirats arabes unis, le blanchiment de capitaux est régi par la loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme promulgué en 2002.
Selon cette loi, le blanchiment de capitaux est défini comme tout acte visant à dissimuler l'origine, la nature, la localisation, le mouvement, l'acquisition, la détention ou l'utilisation de fonds ou de biens obtenus illégalement, en faisant croire qu'ils ont été légalement acquis.
La peine prévue pour le blanchiment de capitaux aux Émirats arabes unis est l'emprisonnement et/ou une amende. La durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende dépendent de la gravité de l'infraction.
B – Le délit de banqueroute aux Émirats arabes unis
La banqueroute est un délit qui consiste à dissimuler ou à détourner des biens pour éviter de rembourser des dettes. Aux Émirats arabes unis, la banqueroute est régie par la loi fédérale sur la banqueroute promulguée en 1993.
Selon cette loi, la banqueroute est définie comme tout acte par lequel une personne, délibérément ou de manière frauduleuse, dissimule ou détourne des biens pour éviter de rembourser des dettes.
La peine prévue pour la banqueroute aux Émirats arabes unis est l'emprisonnement et/ou une amende. La durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende dépendent de la gravité de l'infraction de banqueroute.
En cas de doute quant à une situation potentiellement infractionnelle, le cabinet vous accompagne et vous conseil pour toutes questions relatives à la matière pénale aux Émirats.
