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  • Photo du rédacteurAkram Cheik - Lawyer

La garde à vue à Dubai

La garde à vue est une procédure utilisée dans de nombreux systèmes judiciaires pour permettre aux autorités de détenir temporairement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Aux Émirats arabes unis, la procédure de la garde à vue est réglementée par la loi fédérale sur la procédure pénale. En particulier, les articles 100 à 118 du chapitre 6 de la loi fédérale n°35 de 1992 définissent les règles relatives à la garde à vue et aux droits des personnes détenues.


Ces dispositions prévoient notamment les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en garde à vue, la durée maximale de la garde à vue, les droits des suspects pendant la garde à vue, ainsi que les règles applicables à l’interrogatoire et aux enquêtes criminelles.


La garde à vue aux Émirats arabes unis a connu des évolutions législatives au fil du temps. En 2017, une loi fédérale a été adoptée pour modifier la loi fédérale n°35 de 1992 sur la procédure pénale. Ces modifications ont introduit plusieurs changements importants en matière de garde à vue, notamment en ce qui concerne les droits des personnes détenues.

Par exemple, la durée maximale de la garde à vue a été réduite de six jours à 48 heures, avec une prolongation possible de 24 heures supplémentaires avec l'autorisation du procureur public (Public Prosecutor). En outre, la loi prévoit désormais des garanties supplémentaires pour les droits des personnes détenues, notamment le droit à une assistance juridique dès le début de la garde à vue et le droit de contacter leur famille ou leurs proches.


Dans cette optique, il est important pour les personnes confrontées à des accusations criminelles à Dubaï de comprendre leurs droits et obligations en matière de garde à vue, notamment son fonctionnement aux Émirats arabes unis (I) et les acteurs principaux de la garde à vue à Dubai (II)



I – Le fonctionnement de la garde à vue à Dubai



A – Le but et la durée de la garde à vue à Dubai


La garde à vue à Dubaï peut être ordonnée par un juge ou par les forces de l'ordre si une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale.


Selon les lois des Émirats arabes unis, la durée maximale de la garde à vue est de 48 heures sans inculpation. Pendant cette période, le suspect peut être interrogé et des preuves peuvent être recueillies contre lui. Si les autorités estiment qu'une détention plus longue est nécessaire, elles doivent obtenir une ordonnance d'un juge.


Les suspects ont également des droits pendant la garde à vue, tels que le droit à un avocat et le droit de se taire pour éviter de s'auto-incriminer. Les autorités doivent également s'assurer que le suspect est traité de manière humaine et que ses besoins médicaux et autres sont satisfaits.


Si le juge ordonne une libération sous caution, le suspect peut être libéré de la garde à vue en échange d'une somme d'argent déposée auprès des autorités. Si la caution n'est pas payée, le suspect peut être détenu jusqu'à ce qu'il comparaisse devant le tribunal.

Il est important de noter que les lois et les procédures légales peuvent varier en fonction de chaque cas individuel.

Notamment, il y a des exceptions au principe de la garde à vue de 48 heures à Dubaï. Selon les lois des Émirats arabes unis, les autorités peuvent demander une prolongation de la garde à vue si elles estiment que cela est nécessaire pour mener à bien l'enquête et recueillir des preuves.

La prolongation de la garde à vue doit être autorisée par un juge et ne peut pas dépasser une durée totale de 14 jours. Cependant, la prolongation de la garde à vue ne peut être ordonnée que dans des cas spécifiques, tels que les affaires de terrorisme, de trafic de drogue, de crimes économiques ou de cybercriminalité.


Une autre exception concerne les cas d'infractions en bandes organisées. Dans ces situations, les autorités peuvent demander une prolongation de la garde à vue jusqu'à 21 jours, avec l'autorisation d'un juge. Cette prolongation de la garde à vue peut être appliquée dans les affaires de criminalité organisée ou de terrorisme, lorsqu'il est jugé nécessaire de prolonger la garde à vue pour mener une enquête approfondie et recueillir des preuves.


B – Les moyens de nullité de la garde à vue à Dubai


Les moyens de nullité sont des arguments juridiques qui peuvent être utilisés pour contester la légalité de la garde à vue et, par conséquent, demander sa nullité.


L'article 111 de la loi fédérale n° 35 de 1992 sur la procédure pénale énumère les motifs de nullité de la garde à vue, qui incluent notamment la violation des droits et garanties des personnes détenues, la non-observation des formalités prescrites par la loi et la preuve obtenue par la contrainte ou la torture.


Notamment, pour faire arrêter une garde à vue, on peut citer les suivants :

L'absence de motifs raisonnables de soupçonner la commission d'une infraction par la personne détenue.


Le non-respect des règles de procédure pour la conduite de la garde à vue.

La violation des droits fondamentaux de la personne détenue, tels que le droit à un avocat, le droit de se taire, le droit à des conditions de détention humaines, etc.

L'article 112 de la même loi précise que les moyens de nullité peuvent être soulevés à tout moment de la procédure, y compris pendant la garde à vue.

Enfin, l'article 113 de la loi prévoit que le juge peut déclarer la nullité de la garde à vue et de toutes les mesures qui en découlent si les moyens de nullité sont établis.


II – Les rôles de l’avocat et du Public Prosecutor (procureur) dans la garde à vue à Dubai.


A – Le rôle de l’avocat dans la garde à vue à Dubaï


Il est l’une des pièces maîtresses de la garde à vue. En effet, les avocats ont le droit d'assister leurs clients dès le début de la garde à vue. Toutefois, il est important de noter que les autorités locales ont le pouvoir discrétionnaire d'interdire l'accès à un avocat si elles estiment que cela pourrait entraver l'enquête en cours.


En pratique, il est recommandé de contacter un avocat dès que possible après avoir été arrêté, de préférence avant l’interrogatoire. Si l’accès à un avocat est refusé, il est conseillé de demander à nouveau l’accès à un avocat pendant la garde à vue.


La durée pendant laquelle un avocat peut être présent pendant la garde à vue à Dubaï dépend des lois et des règlements locaux, ainsi que des pratiques policières. En général, un avocat peut être présent pendant toute la durée de la garde à vue, y compris pendant les interrogatoires. Toutefois, il est important de noter que les autorités locales peuvent limiter l'accès à un avocat dans certaines situations, par exemple, si cela est jugé nécessaire pour protéger la sécurité publique ou pour préserver l'enquête en cours.


Son rôle est d’autant plus important puisqu’il a la possibilité de soulever l’un des moyens de nullité énuméré précédemment afin de faire annuler la garde à vue. Notamment, Lors de l'interrogatoire : si l'avocat est présent lors de l'interrogatoire, il peut soulever les moyens de nullité au cours de cet échange. Il peut contester la légalité de la garde à vue, l'absence de notifications des droits ou encore la violation de procédures légales. Il peut également demander que des preuves obtenues illégalement soient écartées du dossier.


Par le biais d'une demande écrite : l'avocat peut soulever les moyens de nullité par écrit en présentant une demande formelle au procureur public ou au juge compétent. Cette demande doit être détaillée et étayée par des arguments juridiques et des preuves si possible.

Au cours de l'audience : si la garde à vue est contestée devant le tribunal, l'avocat peut soulever les moyens de nullité au cours de l'audience. Il peut alors présenter des arguments oraux et soumettre des preuves pour étayer sa demande.


B – Le rôle du Procureur ou Public Prosecutor à Dubai


Aux Émirats arabes unis, y compris à Dubaï, le Public Prosecutor a le pouvoir de décider de la poursuite de la garde à vue. Le Public Prosecutor est responsable de la supervision de l'enquête criminelle et peut autoriser la garde à vue d'une personne pour les besoins de l'enquête.

Il doit vérifier que les enquêtes sont menées de manière légale et respectent les droits des suspects, notamment en ce qui concerne les règles de la garde à vue et les procédures d'interrogatoire. En cas de violation des règles légales, le Public Prosecutor peut ordonner l'arrêt de l'enquête et engager des poursuites contre les responsables.


En matière de garde à vue, le Public Prosecutor a également le pouvoir de prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à ce que les enquêtes soient terminées. Si le Public Prosecutor est convaincu qu'il y a suffisamment de preuves pour poursuivre la personne détenue en justice, il peut porter des accusations et engager des poursuites pénales.


Lors d’une arrestation, un retard dans l'information du Public Prosecutor d'un suspect arrêté n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure. Cependant, tout retard injustifié peut être considéré comme une violation des droits du suspect et peut affecter la validité des éléments de preuve collectés pendant la garde à vue.


Il est important de noter que la durée de la garde à vue à Dubaï est réglementée par la loi et que les droits des suspects doivent être respectés pendant la garde à vue, tels que le droit à un avocat et le droit à des conditions de détention humaines.


Akram Cheik, Lawyer



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