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  • Photo du rédacteurAfif Mshangama - Lawyer

Les nouvelles règles de successions à Dubaï

Dernière mise à jour : 8 févr.


Comment s’organisent les successions aux Émirats arabes Unis pour les expatriés.



Les Émirats arabes unis opère une réforme juridique en profondeur destiné aux expatriés de différentes nationalités - dont le nombre ne cesse de croître notamment à Dubaï – afin que, ces derniers puissent sécuriser et protéger leurs investissements mobiliers et immobiliers en matière successorale. Cette réforme juridique, introduit ainsi la possibilité pour les expatriés aux Émirats la possibilité de rédiger des testaments en se basant sur la législation en matière civile de leur pays d’origine. S’agissant du droit civil français, les régimes successoraux s’organisent à travers les articles 720 à 892 du code civil français. Une différence d’une extrême importance pour les propriétaires de biens à Dubaï, dans la mesure où, antérieurement il était applicable uniquement le régime de la loi islamique.


I – Les évolutions du régime successoral aux Émirats arabes unis


A- L’application de la loi antérieure


Basé sur la charia islamique, la religion musulmane organise en fonction du degré de parenté, de proximité avec le défunt. Un système précis, qui en fonction des cas fait la distinction entre les parts des héritiers de sexe masculin ou féminin. Un système certes précis, mais qui toutefois, ne pouvait pas systématiquement correspondre aux attentes des expatriés aux Émirats souvent de culture occidentale, associé couramment à la tradition de droit romano-civiliste, de facto non musulmanes. Ainsi, afin de garantir une cohérence dans les affaires d’héritages, les Émirats arabes Unis décident de faire évoluer la législation en l’unifiant. En revanche, aucun changement s’agissant des personnes ayant des actifs en dehors des Émirats mais qui décèdent à Dubaï, ces personnes voient leurs actifs successoraux légués sous la loi du pays d’origine des biens et du testament. Le tribunal de Dubaï pouvant reconnaître les testaments rédiger depuis des pays étrangers, toutefois ces derniers doivent faire l’objet d’une traduction légale et attestée par les autorités des Émirats arabes Unis.


B- L’application de la loi de septembre 2020


Ainsi, les non musulmans depuis le 30 septembre 2020, peuvent se voir exempter de l’application systématique de la charia islamique afin de se voir appliquer la loi civile de leur pays d’origine. Un changement majeur, qui s’appuie sur l’article 17 du code civile Émirien. Toutefois, cette application est soumise à une justification de la requête d’une part, mais aussi à une traduction juridique du texte que l’on veut faire appliquer d’autre part. Concrètement, il est impératif que sur le testament soit mentionné la loi applicable, autrement, il est constant au regard du droit aux Émirats que le droit local s’appliquera. C’est ainsi, qu’a été mise en place un tribunal à Dubaï afin d’examiner les litiges successoraux impliquant des non musulmans et musulmans afin de faire application des législations étrangères, le tribunal comportant une formation spécifique et impliquants tous les degrés de juridictions. En sus, Les nouveaux testaments seront donc à faire enregistrer auprès d’un notaire à Dubaï pour les personnes voulant faire appliquer un droit issu de la tradition civiliste, pour ceux voulant faire appliquer un droit d’origine anglosaxon devront se diriger vers la cour de DIFC.


II- Les limites du mécanisme


A – Les propriétaires de biens immobiliers à Dubaï


Si cette évolution législative permet l’application du droit du pays d’origine, cette évolution est limitée à certains actifs de nature immobilière. Notamment, il est extrêmement important de noter que : Lorsque l’héritage est constitué de biens immobiliers qui sont à l’intérieur du territoire des ÉMIRATS ARABES UNIS, c’est la loi des ÉMIRATS ARABES UNIS qui sera belle et bien appliquée. Une limite fondamentale ici, au regard notamment du nombre de propriétaires conséquent de biens immobiliers qui sont des expatriés.Ces derniers doivent ainsi lors de la rédaction du testament prendre compte s’agissant des immeubles du droit local, en effet, s’il apparaît que la législation nouvelle permet l’application du droit de la nationalité de l’expatrié, c’est en excluant les immeubles. Par ailleurs, la loi du pays d’origine ne peut faire l’objet d’une application qui serait en violation de la loi des Émirats arabes unis. En effet, l’interprétation d’un texte étranger en matière de droit des successions ne peut aller en contradiction d’un texte de droit local, faute de quoi le conflit entre ces deux lois sera tranché en faveur du droit des Émirats.


B - Les délais de traitement près la Cour de Dubaï


L’ouverture d’un dossier prend en moyenne entre 24 à 48h, cependant plusieurs facteurs peuvent venir allonger les délais de cette procédure. Notamment, le nombre de bénéficiaires, le type de testament (deux sortes existent), le recours dans certains cas, à une enquête auprès de diverses institutions telles que : les banques, les services fonciers, ou même diverses administrations publiques afin d’avoir des renseignements aussi bien sur les actifs que sur les passifs. Ainsi, certains testaments manquant de clarté ou ayant été transmis oralement peuvent aussi voir le délai de traitement être fortement allongé. En outre, il faut compter en moyenne 1 à 2 ans afin d’achever une procédure successorale non contentieuse. Afin d’améliorer les chances d’obtenir l’exécution d’un testament rapidement, il est conseiller de se retourner vers un avocat, qui aura la charge de rendre plus claire les volontés testamentaires, et au surplus d’en faciliter la lecture et la compréhension.



Afif Mshangama, Lawyer


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