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  • Photo du rédacteurAkram Cheik - Lawyer

Utiliser les fonds de sa Holding à Dubaï à travers une convention de trésorerie vers la filiale

Dernière mise à jour : 30 janv.

La convention omnium vers une société de Dubaï


La convention de trésorerie est un mécanisme permettant au sein des groupes de sociétés un financement par la holding de la ou des filiales du groupe. Ce mécanisme permet une centralisation des capitaux par la holding, afin qu’elle puisse en faire une redistribution aux sociétés filles. S’agissant des personnes détenant une société filiale à Dubaï d’une holding dans un pays comme la France, il sera possible à travers une convention de trésorerie de transférer des flux directement entre la société holding à la société fille enregistrée à Dubaï. Ainsi, la convention permet de rester prudent face aux risques des pratiques répréhensibles pénalement telles que l’abus de bien sociaux, ou abus de majorité, ces conventions sont donc encadrées juridiquement et font exception au principe de monopole bancaire. (Articles L.511-5 et L. 511-7 3 du code monétaire et financier). Afin de vous aider à structurer les finances de vos sociétés fille à Dubaï, il convient de comprendre l’intérêt de la convention de trésorerie, ainsi que son fonctionnement.



I – Les intérêts d’une convention de trésorerie


A – La circulation des flux monétaire au sein du groupe


Afin de faire l’usage des fonds de la holding à travers la filiale aux Émirats, il convient en premier lieu d’établir un lien dit « capitalistique » entre les sociétés. En effet, la circulation des flux est possible dans les deux sens à condition que les sociétés soient en lien. L’intérêt repose sur la possibilité de transférer légalement des fonds en provenance de la société mère à la société fille de Dubaï. Ce transfert peut donc se retrouver justifié par l’optimisation des finances du groupe, l’optimisation fiscale (v. article Holding). En outre, la société mère assurant la gestion de trésorerie des sociétés filles, à travers la convention transfère légitimement des fonds pour les motifs évoqués, sans pour autant se voir qualifié d’établissement bancaire, et sans risques de sanctions pénales ou fiscales, garantissant une sécurité juridique et financière des opérations.


B – La protection contre les sanctions légales (pénales – fiscales)


Les modalités de la convention de trésorerie doivent être fixées avec précision afin de ne pas risquer une requalification, ou la non-conformité aux règles du droit pénal des affaires, ou du droit pénal fiscal. Notamment, certaines pratiques prohibées par le Code de commerce visant les usages contraires à l’intérêt de la société telles que l’abus de bien sociaux, l’abus de crédit de la société. On trouve en dehors du Code de commerce des infractions similaires, quant aux sociétés de constructions, ou les sociétés civiles de placement immobilier. S’agissant des sanctions en matière fiscale, la convention permet d’éviter des sanctions inhérentes aux distributions illicites de bénéfices afin de faire échapper ceux-ci à l’impôt, permet aussi d’éviter que l’administration fiscale qualifie les transferts de distribution irrégulière.


II – Le fonctionnement de la convention de trésorerie


A – les méthodes de transmissions des flux


Deux méthodes permettent la transmission des flux monétaires entre la société mère et la fille, la première consiste en un mouvement de transfert direct entre elles. En effet, il est possible d’établir un schéma de transfert direct entre votre société holding et votre société fille à Dubaï. En sus, une seconde option, consiste à déléguer À une société tampon le rôle de gestion de la trésorerie. Cette dernière aura donc un rôle d’intermédiaire et qui aura la charge de la gestion à travers un mandat des transferts des flux entre la société mère et la société fille. Ainsi, dès lors qu’elles choisissent la transmission directe, les sociétés devront disposer d’un compte courant entre le créditeur et le débiteur. S’agissant de l’usage d’une société tampon, les transactions devront s’effectuer à travers un compte courant d’associés.


B – les conditions d’établissement de la convention de trésorerie


La convention de trésorerie est soumise à des conditions, notamment comme il l’a été évoqué, un lien entre les sociétés, et ne s’applique qu’aux sociétés d’un même groupe. La validité de la convention est soumise au respect de la justification précise de l’avance des fonds, notamment, un intérêt économique, social, commercial entre la société mère et la filiale aux Émirats arabes unis. Cependant, les avances de trésoreries au sein du groupe doivent faire l’objet d’une contrepartie celle-ci doit notamment se matérialiser sous forme d’une rémunération par intérêts (se référer au taux du marché), sauf justification. Enfin, les conventions de trésorerie sont considérées comme faisant partie des opérations courantes, à ce titre, sont exclusives des conventions réglementées. La convention de trésorerie étant un outil de sécurité quant aux transferts des flux monétaire intragroupe, nous vous conseillons de vous faire accompagner lors de la rédaction par un professionnel du droit.



Nextcap & Araa advocates
Akram Cheik, Lawyer

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