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  • Photo du rédacteurAkram Cheik - Lawyer

L’application du droit à DIFC

Dernière mise à jour : 2 avr. 2023

Dubaï international Financial centre soit l’abréviation DIFC est un centre financier situé entre les quartiers de Downtown, Trade center et Business bay à Dubaï, sa particularité comme son nom l’indique est d’abrité des société en lien avec la finance et des opérateurs économiques dans une zone franche dédiée (free-zone). DIFC est donc une zone spécifique dédiée la vie des affaires et à la finance, et se caractérise aussi par une application du droit différente du reste de l’Émirat de Dubaï ou s’applique la loi fédérale de tradition civiliste, contrairement à DIFC ou s’applique son propre système juridique qu’est le droit de la Common Law en matière civile et commerciale. Par ailleurs, les sanctions pénales sont possibles à DIFC, elles incluent l'emprisonnement, les amendes et la confiscation de biens. Les peines d'emprisonnement varient en fonction de l'infraction commise et peuvent aller de quelques jours à plusieurs années. Les amendes varient également en fonction de l'infraction et peuvent être considérables.


Toutefois, si l’approche du système civiliste repose sur la codification des lois compiler dans des codes, mais aussi de la supériorité des écrits (Constitution), le système juridique de la Common Law diffère en se basant sur les coutumes et les précédents juridiques qui sont l’œuvre des tribunaux.



I – Le système judiciaire à DIFC


A– l’intérêt de faire appliquer le système de Common dans le centre financier de Dubaï


Souvent considéré que le système juridique de Common Law est mieux adapté aux questions financières en raison de sa flexibilité et de sa capacité à s'adapter rapidement aux changements dans l'environnement économique, quand le système civiliste prend parfois plusieurs années à se renouveler en intégrant de la jurisprudence dans les textes législatifs au fil des années.


Tandis que, le système de Common Law est basé sur les coutumes et les précédents juridiques établis par les tribunaux, ce qui signifie que les décisions de justice sont prises sur une base cas par cas. Cette approche permet aux tribunaux de s'adapter à des situations uniques et de prendre des décisions qui tiennent compte des particularités de chaque affaire.


En outre, le système de Common Law permet aux tribunaux de développer et de modifier les règles juridiques en fonction des besoins et des enjeux en constante évolution de l'industrie financière. Cette flexibilité est particulièrement importante dans le domaine de la finance, où les changements technologiques et économiques peuvent être rapides et importants. Il est donc considéré comme particulièrement adapté au milieu de la finance qui nécessite des adaptations rapides au regard des évolutions économiques.



B – La compétence des tribunaux de DIFC


Les juridictions de DIFC sont compétentes dans plusieurs domaines c’est le cas notamment des litiges commerciaux et civils. Toutefois, les litiges doivent être connaître d’un lien de rattachement avec DIFC afin que les tribunaux soient compétents. Cette compétence civile, s’applique naturellement à la responsabilité délictuelle et peut même connaître des actions en droit de la famille. Le droit du travail est aussi traité par les juridictions de DIFC dès lors qu’un employé sous contrat dans le centre international fait l’objet d’un litige. Ainsi, les tribunaux sont compétents pour connaître des litiges des sociétés enregistrées à DIFC ainsi que des rapports contractuels entres les cocontractants en lien avec le centre financier.


En plus de leur compétence en matière de litiges, les tribunaux du DIFC sont également compétents pour rendre des décisions sur des questions de droit préjudicielles et pour entendre des appels de décisions rendues par d'autres tribunaux aux Émirats arabes unis.



II - Les auxiliaires de justice exerçant à DIFC



A – Les avocats inscrits à DIFC


Les avocats qui exercent au DIFC sont des professionnels du droit qualifiés qui sont enregistrés et autorisés à exercer leur métier au sein du centre.


Pour être enregistrés et autorisés à exercer leur métier au DIFC, les avocats doivent satisfaire à certaines conditions, notamment être titulaires d'un diplôme en droit reconnu et avoir une expérience professionnelle appropriée. Ils doivent également être membres d'une association de droit reconnue et respecter les règles de déontologie professionnelle en vigueur au DIFC.


Les avocats à DIFC offrent une gamme de services juridiques aux entreprises et aux particuliers, notamment en matière de conseil juridique, de représentation devant les tribunaux et de négociation de contrats. Ils peuvent être spécialisés dans un domaine particulier du droit, tel que le droit commercial ou le droit de la construction, ou être généralistes et offrir des services juridiques de manière générale.


B – Les magistrats inscrits à DIFC


Les magistrats à DIFC sont des juges qui sont chargés de rendre justice au sein du centre. Ils sont responsables de l'application du droit au DIFC et de la prise de décisions justes et équitable dans les litiges qui leur sont soumis. Les magistrats du DIFC sont nommés par le gouvernement des Émirats arabes unis et sont chargés de siéger aux tribunaux du DIFC, y compris la Cour suprême du DIFC et la Cour de première instance du DIFC. Ils sont également chargés de rendre des décisions sur des questions de droit préjudicielles et d'entendre des appels de décisions rendues par d'autres tribunaux aux Émirats arabes unis.

Les magistrats à DIFC doivent être titulaires d'un diplôme en droit reconnu et avoir une expérience professionnelle appropriée. Ils doivent également être membres d'une association de droit reconnue et respecter les règles de déontologie professionnelle en vigueur à DIFC.


Le cabinet Nextcap est en mesure de vous accompagner lors de vos litiges à DIFC, mais aussi afin de créer des sociétés dans cette zone franche.



Akram Cheik, Lawyer




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