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  • Photo du rédacteurAkram Cheik - Lawyer

Avoir une société de dropshipping à Dubaï

Dernière mise à jour : 30 janv. 2023

Les sociétés d' e-commerce étant devenues légions, le terme drop shipping est devenu redondant dans la vie des affaires et s’est développé à tort, une connotation péjorative notamment à travers des infractions au droit de la consommation telle que les pratiques commerciales trompeuses (L121-2 à L121-5 du code de la consommation). Des infractions reprochées notamment aux agences d’influenceurs. Néanmoins, si la pratique souffre d’une mauvaise image, elle n’en reste pas moins une pratique légale et lucrative. Ainsi, le drop shipping se définit par la relation tripartite entre, un fournisseur en charge de proposer des produits divers. Celui qu’on appelle le dropshipper (revendeur) qui lui a la charge de mettre en vente sur son site internet les produits du fournisseur et enfin, le client (acheteur) qui est le destinataire final du produit qui se fait livrer par le fournisseur directement, dans la mesure où le dropshipper d’une part n’a pas à disposition le produit, d’autre part, sera donc en charge de faire la commande auprès du fournisseur pour que ce dernier expédie le produit. En sus, plusieurs points juridiques doivent être étudiés afin d’être en conformité et se lancer dans cette activité aux Émirats arabes unis. Notamment, l’application de TVA OSS, IOSS (I), la responsabilité du dropshipper en tant qu’intermédiaire à travers le droit de la consommation à Dubaï (II)



I - Les régimes fiscaux applicables aux dropshippers à Dubaï



A – Le dropshipping des Émirats vers l’Europe (TVA IOSS)


Dubaï étant une plateforme commerciale centrale, les sociétés peuvent se voir intéresser de venir s’installer aux Émirats afin de profiter du cadre et de la fiscalité avantageuse. Néanmoins, depuis le 1er juillet 2021 la législation a connu une évolution significative avec l’apparition du guichet unique à l’importation (TVA IOSS pour import one stop shop). Ce nouveau régime, impose une soumission à la TVA de tous les biens commerciaux importés dans l’Union Européenne depuis un territoire tiers (s’applique pour les pays non-membres de l’Union Européenne ce qui est le cas pour les Émirats arabes unis). Ainsi, s’agissant d’une société établie à Dubaï cette société pourrait être soumise directement à cette nouvelle TVA dès lors que ses clients se situeraient dans l’Union Européenne. Partant, La TVA IOSS est censée remplacer la TVA qui serait due dans l'UE, afin de simplifier les démarches administratives et de garantir un traitement équitable de tous les acteurs économiques. En outre, la TVA IOSS concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 euros par an en France.


B – Les avantages fiscaux d’une société de dropshipping à Dubaï


Avant même d’aborder la question fiscale, il convient de rappeler la place stratégique des Émirats arabes unis étant une plateforme commerciale située entre l’Asie, l’Afrique et l’Europe. Les Émirats disposent aussi de moyens logistiques importants, facilitants l’expédition de produit ainsi que les coûts de main-d’œuvre qui sont en moyenne moins élevés qu’en Europe en gardant des standards de qualités intéressants. En termes de fiscalité, pour le moment seul la TVA fixée à 5% est applicable, celle-ci s’applique aux biens et services, toutefois, seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 375 000 AED ont l’obligation de s’enregistrer auprès de la FTA (Federal tax authority). Dès lors, pour les sociétés de dropshipping si ces dernières ne font pas un chiffre d’affaires supérieur à 375 000 AED, elles peuvent néanmoins quand même s’enregistrer auprès de la FTA afin de collecter la TVA sur leurs ventes.


II – La responsabilité du dropshipper au regard du droit de la consommation à Dubaï



A – l’application du droit de la consommation au dropshipping à Dubaï


Avant de se lancer dans l’activité de dropshipping, outre la fiscalité internationale, il convient aussi de connaître les notions rudimentaires du droit de la consommation à Dubaï. En effet, Aux Émirats arabes unis, le droit de la consommation est régi par la Loi de protection des consommateurs (Federal Law No. 24 of 2006), également connue sous le nom de Loi de protection des consommateurs. Cette loi vise à protéger les droits des consommateurs et à s'assurer qu'ils sont traités de manière équitable par les entreprises. Partant, cette loi s’applique à toutes les transactions de biens et services au sein des Émirats arabes unis et oblige donc les sociétés aux Émirats à se conformer aux règles régies par cette loi, les dropshippers ont donc l’obligation de fournir des informations précises sur les produits et services mis en vente et comme en France, se voit interdit de pratiques trompeuses.


Du côté des consommateurs, ces derniers ont le droit de retourner des biens qui sont défectueux ou qui ne répondent pas à leurs attentes, peuvent demander une indemnisation s'ils subissent des pertes en raison des actions d'une entreprise.

La Loi de protection des consommateurs crée également un département de protection des consommateurs, qui est chargé de faire respecter la loi et de protéger les droits des consommateurs. Les consommateurs qui ont une plainte à l'encontre d'une entreprise peuvent déposer une plainte auprès du département de protection des consommateurs, qui enquêtera sur l'affaire et prendra les mesures appropriées.


B – Les spécificités du droit de la consommation pour les contrats conclus en ligne


Aux Émirats arabes unis, le commerce en ligne est régi par la Loi sur le commerce électronique et les transactions (Federal Law No. 1 of 2006), également connue sous le nom de Loi sur le commerce électronique. Cette loi vise à réglementer les transactions en ligne et à protéger les droits des parties impliquées dans ces transactions.

Elle s'applique également aux contrats conclus en ligne et aux communications électroniques liées à ces transactions. La Loi sur le commerce électronique prévoit des dispositions sur les contrats conclus en ligne, telles que la formation du contrat, les obligations des parties, la résiliation du contrat. Elle établit également des règles sur les obligations de protection de la vie privée et de sécurité des données, ainsi que sur la responsabilité des prestataires de services en ligne.


En outre, la Loi sur le commerce électronique crée un organisme de réglementation du commerce électronique, qui est chargé de surveiller l'application de la loi et de veiller à ce que les parties impliquées dans les transactions en ligne respectent leurs obligations. En cas de violation la loi fédérale prévoit des sanctions pénales telles que des amendes, des peines de prison, mais aussi des sanctions de nature civiles et administratives.


Nous recommandons, la prise de précaution nécessaire afin d’éviter toutes sanctions.



Akram Cheik, Lawyer in UAE for Nextcap




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